Les conditions d'établissement de la procuration pour le vote définies par décret exécutif

ALGER - Les conditions et formes d'établissement de la procuration pour le vote aux élections ont été définies par le décret exécutif n°12-30 qui vient d'être publié au Journal officiel n°8 daté du 15 février 2012.Selon l'article 2 de ce décret, le mandant "doit justifier, au moment de l'établissement de la procuration, de son identité et fournir à l'appui de sa demande, tout élément justificatif des raisons qui ne lui permettent pas d'exercer personnellement son droit de vote".
Le texte précise que la présence du mandataire "n'est pas requise lors de l'établissement de la procuration".
L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté la mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert à cet effet par ses soins, revêt de son visa et de son timbre l'imprimé de procuration, note le décret exécutif.
L'imprimé de procuration "doit indiquer, en particulier, les noms et prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, professions, numéros d'inscription sur la liste électorale et du bureau de vote du mandant et du mandataire, et les signatures du mandant et de l'autorité devant laquelle a été établie la procuration".
Le libellé et les caractéristiques techniques de l'imprimé de procuration sont définis par arrêté du ministre chargé de l'Intérieur, relève encore le décret exécutif.