Les conditions d'éligibilité fixées par un décret exécutif

Le niveau de l'aide frontale octroyée par l'Etat pour l'accession à la propriété d'un logement promotionnel aidé (LPA), a été fixé à 700.000 DA lorsque le revenu est inférieur ou égal à quatre fois le salaire national minimum garanti,selon un décret exécutif publié dans le dernier numéro du Journal officiel.Le niveau de l'aide frontale octroyée par l'Etat pour l'accession à la propriété d'un logement promotionnel aidé (LPA), a été fixé à 700.000 DA lorsque le revenu est inférieur ou égal à quatre fois le salaire national minimum garanti,selon un décret exécutif publié dans le dernier numéro du Journal officiel.
"Pour l'acquisition d'un logement promotionnel aidé (LPA), l'aide frontale octroyée par l'Etat est de 700.000 DA lorsque le revenu est inférieur ou égal à quatre fois (4) le salaire national minimum garanti", stipule le décret. Les conditions et les modalités financières ainsi que les mécanismes de financement de la réalisation du logement promotionnel aidé sont définis par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l'Habitat, précise le décret.
Ainsi, ce décret fixe les niveaux de l'aide frontale octroyée par l'Etat pour l'accession à la propriété d'un logement collectif ou pour la construction d'un logement rural, ou d'un logement individuel réalisé sous forme groupée dans les zones définies du Sud et des Hauts-Plateaux, les niveaux de revenus des postulants
à ces logements ainsi que les modalités d'octroi de cette aide. Il est indiqué dans ce cadre que
ce décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n 10-235 du 5 octobre 2010.
Pour l'application des dispositions du ce décret, sont désignés par logement collectif ou individuel réalisé sous forme groupée : logement promotionnel aidé (LPA) qui est un logement neuf réalisé par un promoteur immobilier agréé, en collectif ou en individuel sous forme groupée destiné à des postulants éligibles à l'aide frontale octroyée dans le cadre des dispositions de ce décret. Il est également précisé que le logement individuel sous forme groupée ne peut être réalisé que dans des zones des wilayas du Sud et des Hauts-
Plateaux, tel que défini par le ministre chargé de l'Habitat, la réalisation du logement promotionnel aidé, est soumise à des spécificités techniques qui sont définies par arrêté du ministre de l'Habitat de l'Urbanisme et de la Ville. Concernant le logement destiné à la location-vente, il est défini comme
"un logement neuf réalisé dans le cadre des dispositions du décret exécutif n 01-105 correspondant au 23avril 2001, modifié et complété, bfixant les conditions et modalités d'acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements". Quant au logement rural, il n'y a pas eu de changements dans les modalités d'octroi de l'aide de l'Etat.
"Pour l'acquisition d'un logement promotionnel aidé (LPA), l'aide frontale octroyée par l'Etat est de 700.000 DA lorsque le revenu est inférieur ou égal à quatre fois (4) le salaire national minimum garanti", stipule le décret. Les conditions et les modalités financières ainsi que les mécanismes de financement de la réalisation du logement promotionnel aidé sont définis par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l'Habitat, précise le décret.
Ainsi, ce décret fixe les niveaux de l'aide frontale octroyée par l'Etat pour l'accession à la propriété d'un logement collectif ou pour la construction d'un logement rural, ou d'un logement individuel réalisé sous forme groupée dans les zones définies du Sud et des Hauts-Plateaux, les niveaux de revenus des postulants
à ces logements ainsi que les modalités d'octroi de cette aide. Il est indiqué dans ce cadre que
ce décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n 10-235 du 5 octobre 2010.
Pour l'application des dispositions du ce décret, sont désignés par logement collectif ou individuel réalisé sous forme groupée : logement promotionnel aidé (LPA) qui est un logement neuf réalisé par un promoteur immobilier agréé, en collectif ou en individuel sous forme groupée destiné à des postulants éligibles à l'aide frontale octroyée dans le cadre des dispositions de ce décret. Il est également précisé que le logement individuel sous forme groupée ne peut être réalisé que dans des zones des wilayas du Sud et des Hauts-
Plateaux, tel que défini par le ministre chargé de l'Habitat, la réalisation du logement promotionnel aidé, est soumise à des spécificités techniques qui sont définies par arrêté du ministre de l'Habitat de l'Urbanisme et de la Ville. Concernant le logement destiné à la location-vente, il est défini comme
"un logement neuf réalisé dans le cadre des dispositions du décret exécutif n 01-105 correspondant au 23avril 2001, modifié et complété, bfixant les conditions et modalités d'acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements". Quant au logement rural, il n'y a pas eu de changements dans les modalités d'octroi de l'aide de l'Etat.