Les conditions d'éligibilité fixées

Un décret exécutif publié au "Journal officiel" liste les conditions à remplir pour bénéficier de l'allocation chômage fixée à 13 000 DA.Les conditions, les modalités et le montant de l'allocation chômage, ainsi que les engagements des bénéficiaires sont fixés par un décret publié au Journal officiel n°11 du 10 février dernier.
Le décret liste plusieurs conditions pour bénéficier de l'allocation chômage fixée à 13 000 DA. Pour bénéficier de l'allocation chômage, le chômeur primo-demandeur d'emploi doit être âgé entre 19 et 40 ans et résider en Algérie.
Il doit être inscrit comme chômeur primo-demandeur d'emploi auprès des services de l'Agence nationale de l'emploi depuis au moins six mois et ne pas disposer d'un revenu, quelle que soit sa nature.
Il est exigé du chômeur primo-demandeur d'emploi de justifier de sa situation vis-à-vis du service national et ne pas être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur ou de formation professionnelle.
Le bénéficiaire ne doit pas avoir déjà bénéficié des dispositifs publics de soutien à la création et à l'extension d'activité, d'aide à l'insertion professionnelle et d'aide sociale et le conjoint ne doit disposer d'aucun revenu, quelle que soit sa nature.
Les détenus ayant purgé leur peine et ne disposant pas de revenu peuvent également émarger à l'allocation chômage, indique l'article 3 du décret.
Les modalités d'application de cet article 3 "sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du Travail et de l'Emploi, du ministre de la Justice et du ministre des Finances", précise le décret, qui fixe également quatre obligations pour le maintien du bénéfice de l'allocation chômage pour le bénéficiaire.
En effet, dans son article 4, le décret indique que le maintien du bénéfice de l'allocation chômage pour le bénéficiaire est "soumis" à quatre obligations. Le bénéficiaire doit se présenter auprès des services de l'Anem de son lieu de résidence pour la revalidation de son inscription.
Il doit répondre aux convocations des services de l'agence nationale de l'emploi et ne pas refuser deux offres d'emploi correspondant à ses qualifications. Le bénéficiaire, aussi, ne doit pas refuser une formation visant à améliorer son employabilité.
"Les services de l'Anem peuvent proposer au bénéficiaire une formation, notamment dans les métiers déficitaires, en vue d'améliorer son employabilité et de faciliter son insertion professionnelle", stipule le décret.
Le bénéficiaire orienté vers une formation continue de percevoir l'allocation chômage durant la période de formation. Néanmoins, l'abandon, par le bénéficiaire, de la formation entraîne la suppression de l'allocation chômage.
Le décret précise que les crédits alloués au financement de l'allocation chômage sont inscrits à l'indicatif du budget de fonctionnement du ministère chargé de l'Emploi. Ces crédits sont gérés par l'Anem.
Une quote-part fixée à 1,5% des dépenses engagées au titre de l'allocation chômage est destinée à la couverture des frais de gestion supportés par l'Anem, dont 0,5% sont tributaires du résultat de performance du dispositif.
L'article 7 du décret souligne que "l'allocation de chômage est versée mensuellement, pendant une durée de 6 mois renouvelable une seule fois, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du Travail et de l'Emploi, du ministre chargé des Finances, du ministre chargé de l'Intérieur, du ministre chargé de la Formation et de l'Enseignement professionnels et du ministre chargé de l'Enseignement supérieur".
Les charges relatives à la couverture sociale en matière d'assurance maladie sont à la charge de l'état. Le décret indique six cas dans lesquels l'allocation chômage cesse d'être versée.
Le texte évoque, entre autres, le placement du bénéficiaire ou de son conjoint dans un emploi ou dans le cadre des dispositifs publics de soutien à la création et à l'extension des activités et le refus du bénéficiaire de deux offres d'emploi correspondant à ses qualifications.
L'allocation chômage cesse d'être versée si le bénéficiaire refuse une formation visant à améliorer son employabilité.
Le décret avertit que "sans préjudice des sanctions prévues par les dispositions du code pénal, toute fausse déclaration ou falsification de document à l'effet de bénéficier de l'allocation chômage entraîne la cessation du versement de l'allocation et le remboursement des sommes indûment perçues, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur".
Pour rappel, le président de la République a annoncé, mardi dernier, que l'allocation chômage sera versée à partir de mars prochain sous forme de présalaire de 13 000 DA au profit de 620 000 chômeurs inscrits auprès des bureaux de l'emploi. Au mois de novembre 2021, les statistiques de l'Anem faisaient état de plus de 2 millions de demandes d'emploi.

Meziane RABHI