Les comptes spéciaux devront être fermés EQUIPEMENTS PUBLICS

Les députés ont adopté le projet de loi portant règlement budgétaire de l'exercice 2010 lors d'une séance plénière.
Les comptes d'affectation spéciaux (CAS) destinés à la régulation économique existeront toujours, a déclaré hier le ministre des Finances, Karim Djoudi, en marge d'une séance de l'APN consacrée au projet de loi portant règlement budgétaire de l'exercice 2010 adoptée à la majorité. Le contrôle des dépenses publiques, la fraude fiscale et les surcoûts des grands projets publics sont évoqués.
Ces comptes ne devaient pas être utilisés pour la dépense d'équipement, a reconnu Djoudi. Pour s'en débarrasser, une procédure de leur fermeture graduelle sera engagée suivie de l'inscription des dépenses vers les budgets sectoriels, a-t-il expliqué. Au total, il existe 72 cas. 12 cas ont été déjà fermés ces dernières années auxquels s'ajoutent six autres bouclés dans le cadre de la loi de finances 2013. Ces fermetures concernent plusieurs départements dont celui de l'agriculture, la culture, les Affaires étrangères..., selon Karim Djoudi. Cinq cas dont le fonds de régulation des recettes et ceux, qui a affectés à la prise en charge des surcoûts ou des reliquats des programmes d'équipement public, réalisent l'essentiel des ressources et des dépenses, soit près de 83%, souligne-t-il.
Le ministre fait savoir que dans le cadre de la révision du Code des marchés publics, trois commissions nationales de contrôle des transactions publiques verront le jour. Chaque ministère aura sa commission dotée des mêmes prérogatives que celles de la Commission nationale des marchés publics.
La Cour des comptes pourra entamer une action judiciaire contre l'Exécutif si elle le souhaite, selon Djoudi. La Cour des comptes a fait état de malversations dans les dossiers de l'Andi et de l'Ansej et de lacunes dans la gestion du budget d'équipement de l'Etat. L'institution a dénombré 105 comptes spéciaux du Trésor (CST) dont 16 n'ont pas connu de mouvement. Le nombre de comptes d'affectation spéciale reste prépondérant avec 77 comptes, soit 73% des CST. Pour les autres catégories, il est recensé 11 comptes de prêts, neuf comptes de participation, quatre comptes d'avance, trois de commerce et un compte d'affectation spécial «dotation». Les objectifs pour lesquels ils ont été ouverts n'ont pas été réalisés dans les délais impartis.
Les ministres des Finances, de l'Agriculture, de la Culture, de l'Intérieur, de l'Industrie et de la PME se sont vu confier la gestion de 35 comptes. Le projet de loi portant règlement budgétaire a été adopté hier à la majorité des députés, lors d'une séance plénière.
Les députés de l'AAV et ceux du FFS ont voté contre tandis que les députés du PT se sont abstenus lors d'une séance qui s'est déroulée en présence de 239 députés. L'absentéisme s'est exacerbé en cette période de fêtes de fin d'année. Une soixantaine de députés ont voté par procuration.