Les compagnies étrangères soumises au contrôle fiscal

Ce qui est présenté comme un oubli vient d'être rectifié par la proposition de loi que doit soumettre le gouvernement à l'APN prochainement. Jusqu'à maintenant, seule Sonatrach était considérée comme sujet fiscal en vertu de l'article de la loi 86-14 stipulant que «Sonatrach devait assumer seule d'éventuels redressements, car elle a négocié un partage de production qui était irréversible, et ne permettait pas la restitution des quantités de pétrole par le partenaire étranger en cas de redressement fiscal».
Ainsi, les compagnies pétrolières étrangères seront désormais soumises au contrôle fiscal, et, éventuellement, en cas de redressements fiscaux, doivent s'acquitter de cette redevance, selon le projet de loi sur les hydrocarbures présenté par le gouvernement. Le texte du gouvernement, amendant la loi de 05-07 modifiée en 2006, introduit un article, le «97 bis», qui considère désormais les partenaires de Sonatrach comme des sujets fiscaux et donc soumis au contrôle fiscal. L'article stipule que «toute personne exerçant au moins une des activités objet de la présente loi est assujettie aux obligations de contrôle des sociétés telles que prévues à l'article 141 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, et les dispositions prises pour son application». Les fiscalistes de la Direction générale des impôts (DGI) ont expliqué que la disposition proposée par le département de Youcef Yousfi vient «corriger un oubli dans l'ancienne loi 86-14 de 1984», précisant que sous l'ancienne loi, «seul le groupe algérien (Sonatrach) est considéré comme sujet fiscal». Le même article précise qu'en vertu de la loi 86-14, «Sonatrach devait assumer seule d'éventuels redressements». Les fiscalistes, qui ont refusé de parler de «redressements fiscaux mais plutôt de correction d'erreurs de calcul», ont insisté sur le fait que cette situation est «légale aux yeux de la loi car seule la Sonatrach est considérée comme un sujet fiscal selon la loi 86-14», expliquant que cet article met dorénavant en conformité les contrats d'association conclus sous l'empire de la loi de 05-07 modifiée en 2006, dont aucun n'est entré en production jusqu'à présent. Il est à noter que le directeur général des impôts, Abderrahmane Raouia, avait confié, en avril 2012, que son administration avait procédé, après vérification, à plusieurs ajustements de la fiscalité pétrolière, mais sans en préciser le montant ou la période qu'ils couvraient, soulignant qu'il ne s'agissait pas «de fausses déclarations» d'impôts mais plutôt «d'erreurs» de calcul que la DGI avait corrigés.