Les compagnies étrangères soumises au contrô le fiscal Projet de loi sur les hydrocarbures

Le texte du gouvernement, amendant la loi de 05-07 modifiée en 2006 introduit un article, le « 97 bis », qui considère, désormais, les partenaires de Sonatrach comme des sujets fiscaux à part entière et donc, soumis au contrôle fiscal. L'article stipule que « toute personne exerçant au moins une des activités, objet de la présente loi, est assujettie aux obligations de contrôle des sociétés telles que prévues à l'article 141 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, et les dispositions prises pour son application ». La disposition proposée par le ministère de l'Energie vient « corriger un oubli dans l'ancienne loi 86-14 de 1984 », expliquent des fiscalistes de la direction générale des impôts (DGI) à l'APS. Dans l'ancienne loi, « seul le groupe algérien (Sonatrach) est considéré comme sujet fiscal », ont-ils précisé. En vertu de la loi 86-1, « Sonatrach devait assumait seule d'éventuels redressements, car elle a négocié un partage de production qui est irréversible et ne permet pas la restitution des quantités de pétrole par le partenaire étranger en cas de redressement fiscal », souligne-t-on. Cette situation est « légale aux yeux de la loi, car seule la Sonatrach est considérée comme un sujet fiscal selon la loi 86-14 », insistent ces fiscalistes qui refusent de parler de « redressements fiscaux, mais plutôt de correction d'erreurs de calcul ». Cet article met, dorénavant, en conformité les contrats d'association conclus sous l'empire de la loi de 05-07 modifiée en 2006, dont aucun n'est entré en production jusqu'à présent, ont-ils signalé. Pour rappel, en avril 2012, le DG des impôts, Abderrahmane Raouia, avait confié à l'APS que son administration avait procédé, après vérification, à plusieurs ajustements de la fiscalité pétrolière, mais sans en préciser le montant ni la période qu'ils couvraient. M. Raouia avait aussi clarifié qu'il ne s'agissait pas « de fausses déclarations » d'impôts, mais plutôt « d'erreurs » de calcul que la DGI avait corrigées.