Les commerces de proximité astreints à une permanence les jours fériés Les contrevenants condamnés à de lourdes amendes

Le projet de révision de la loi du 14 août 2004 portant conditions d'exercice de l'activité commerciale a été débattu, hier, en plénière, à l'Assemblée populaire nationale. Ce projet de texte comporte des mesures d'allègement pour l'obtention d'un registre du commerce, mais surtout rend obligatoire l'ouverture des commerces de proximité (boulangeries, alimentation générale...) les jours fériés et les jours de fête. Le constat a été fait, l'année dernière, lors des fêtes de l'Aïd-el-Fitr, où le citoyen, y compris à Alger, n'a pas trouvé où acheter une baguette de pain pendant plusieurs jours. À ce titre, le gouvernement a pensé à astreindre les commerces de proximité à assurer une permanence durant les journées chômées et payées. Les contrevenants à la nouvelle réglementation seront condamnés, une fois la loi y afférente entrée en vigueur, à verser une amende de 30 000 à 200 000 DA. Encore, le gouvernement a prévu de sanctionner plus lourdement les commerçants qui s'entêtent à fermer boutique pendant les périodes des fêtes et les week-ends. C'est la commission des affaires économiques de l'APN qui a proposé, dans son rapport préliminaire, de les revoir à la baisse.
Le projet de révision, en débat à l'APN, réduit, en outre, les cas d'empêchement d'ouverture d'un registre du commerce de 14 délits à 6. Ainsi, seront toujours interdits d'exercer une activité commerciale ceux qui ont été condamnés par la justice pour évasion de capitaux vers l'étranger, de commercialisation de produits contrefaits destinés à la consommation de personnes ou d'animaux, de faillite, de corruption, d'atteinte aux droits d'auteur et trafic de stupéfiants. Des mesures incitatives sont prises, en vertu des dispositions contenues dans le projet du gouvernement, en faveur des jeunes qui s'investissent dans ce domaine. 'Nous donnons beaucoup de facilitations aux primos investisseurs. Notre défi est de lutter contre le chômage", a précisé le ministre du Commerce, Mustapha Benbada, hier, lors de la présentation de son projet devant les députés. La personne morale, qui crée pour la première fois une entreprise, n'est plus assujettie à l'obligation de justifier d'un local. Il peut mettre dans son registre du commerce l'adresse de son domicile personnel ou celle du représentant légal de la société, et ce, pendant deux ans, renouvelable une fois. À ce propos, le membre du gouvernement cite l'exemple de start-up dont les promoteurs n'ont pas besoin d'espaces aménagés pour les développer. Les primos investisseurs sont affranchis, en outre, de l'obligation de publier, dans au moins deux supports médiatiques, une publicité annonçant la création de la société et sont aussi exonérés du paiement des droits de dépôt des comptes sociaux pour une durée d'une année.
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