Les changements réglementaires

L'avant-projet de loi sur la santé prévoit de nouvelles entités dans la distribution du médicament :Article 304 :"L'établissement pharmaceutique est une société organisée selon les formes juridiques prévus par le code du commerce dont la direction technique est sous la responsabilité d'un ou plusieurs pharmaciens remplissant les conditions de qualification professionnelle et d'exercice fixés par voie réglementaire. Il est soumis à l'agrément des services compétents du ministère chargé de la Santé".Article 305 :"Les établissements pharmaceutiques sont des établissements de fabrication, d'exploitation, d'importation, d'exploitation et de distribution en gros des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine. Ils doivent assurer la disponibilité de ces produits et disposer d'une structure dans laquelle s'effectue l'une des opérations mentionnées dans les articles 307 et 308 de la présente loi".Article 306 :"L'établissement pharmaceutique doit être exploitant et/ou détenteur de la décision d'enregistrement du médicament en Algérie afin d'assurer la disponibilité et la qualité du produit pharmaceutique fabriqué et/ou importé".