Les cas litigieux dans les dossiers des concessions agricoles bénéficient d'une prorogation des délais

L'échéance pour le dépôt des dossiers pour l'accession à la concession des terres agricoles a été reportée sur décision du ministère de l'Agriculture et ce, jusqu'au 30 juin de cette année. L'échéance était prévue pour le 18 février 2013, du moment que les 18 mois requis par la loi 10-03 du 18 août 2010 viennent d'être atteints.
Ce report a été décidé pour permettre à toutes les personnes ou ayants droit des ex-exploitants qui sont décédés de faire les démarches. Les cas particuliers et cas complexes doivent bénéficier, selon le ministre de l'Agriculture, d'une attention particulière, et s'il faut statuer au cas par cas l'Onta doit le faire. Actuellement, ce sont plus de 190 000 exploitants qui ont répondu à l'appel et rempli le cahier des charges qu'ils ont retirés des Offices régionaux des terres agricoles (Orta). Parmi eux, 115 000 ont déposé les cahiers des charges. L'Onta a étudié et finalisé à l'éligibilité 96 000 dossiers qui ont été déposés, selon le premier responsable du secteur, auprès des différentes directions de wilaya des Domaines. Cette structure n'a délivré actuellement que 7 000 actes de concession foncière sur les terres du domaine privé de l'Etat. Sur ce dernier point, les directions des Domaines n'ont pas contribué efficacement dans la promptitude du traitement et de la transcription des arrêtés de concessions, jusqu'à ce que le directeur général leur adresse un ultimatum. Sinon, que dire lorsque l'on a plus de 96 000 dossiers en dormance chez les directions de wilaya du domaine public '