Les bénéficiaires sont soumis à une taxe annuelle de 5%

Désormais, les bénéficiaires d'un terrain à vocation industrielle non-exploité pendant une période supérieure à trois ans, sont soumis à une taxe annuelle de 5% de la valeur vénale du terrain concerné.En effet, ce décret exécutif a été publié hier au journal officiel no 77. Ce nouveau texte définit les conditions et les modalités d'application des dispositions de l'article 76 de la loi de finances complémentaire pour 2015, modifié et complété, instituant une taxe à la charge de tout bénéficiaire de terrain viabilisé à vocation industrielle situé en zones industrielles ou en zones d'activités, mis sur le marché par voie de cession par les organismes aménageurs publics, demeuré inexploité. Ce même décret a expliqué que chaque bénéficiaire d'un terrain non-exploité pendant une durée supérieure à trois ans à compter de la date de son attribution, est soumis à cette taxe.
Ce décret définit le terrain viabilisé comme "tout terrain desservi par un réseau de voirie, d'assainissement et d'alimentation en eau potable". L'exploitation partielle étant pour sa part définie par tout projet dont le niveau des acquisitions de moyens de production permet de produire, même partiellement, dans les conditions et normes fixées par la législation et la réglementation régissant l'activité exercée et pour laquelle le terrain a été affecté. De plus, le texte indique que les services de la Direction chargée de l'industrie, territorialement compétente, sont tenus d'effectuer des visites aux niveaux des zones industrielles et des zones d'activités pour procéder aux vérifications et aux contrôles qu'ils jugent utiles, à l'effet de recenser annuellement les terrains inexploités.
Ces services sont habilités à recueillir toute information auprès des administrations et organismes compétents permettant d'identifier le propriétaire du terrain inexploité. Dans ce cadre, les services de la direction chargée de l'industrie territorialement compétente peuvent solliciter l'appui de la force publique, par le biais du wali territorialement compétent, en cas d'entrave à l'exercice de la constatation. Un registre de suivi des opérations de constatation de terrains inexploités est tenu par les services de la direction chargée de l'industrie, note le texte. En outre, le décret exécutif avise que la perception de cette taxe de 5% "n'exempte pas le bénéficiaire du terrain des éventuelles poursuites judiciaires pour la résiliation de la transaction".