Les bâtonniers plaident les droits de la défense à l'APN Projet de loi relatif à la profession d'avocat

Le projet de statut des avocats a été au centre des discussions hier entre les membres de la commission juridique du Parlement et les 15 bâtonniers composant l'Union des barreaux d'Algérie (UBA).
Cette rencontre, qui a duré toute la journée, a été précédée la veille d'une autre, mais avec uniquement le ministre de la Justice, Mohamed Charfi. Ce projet de loi avait été présenté à l'Assemblée nationale par l'ex-ministre Tayeb Belaïz, en 2012, avec une mouture différente, qui avait suscité la contestation au sein de la corporation des avocats. Sur les 134 articles, une trentaine étaient considérés comme une violation du droit à la défense. Les bâtonniers étaient divisés en deux blocs, entre ceux qui voulaient carrément le retrait du projet de loi, et ceux qui revendiquaient plutôt son amendement. Avec l'arrivée de Mohamed Charfi, les contacts entre la chancellerie et les avocats ont repris.
Un groupe de travail mixte avait été chargé de défricher la mouture déposée à l'APN. Cette initiative est intervenue après l'assemblée générale des bâtonniers, en décembre 2012, à Béjaïa, au cours de laquelle les participants ont appelé les pouvoirs publics à la prise en charge du projet de loi relatif à leur profession. Au sein du groupe de travail mixte (chancellerie-bâtonniers), des amendements ont été proposés en remplacement de ceux qui suscitaient la contestation.
Des nombreuses réunions, une énième mouture a été retenue et défendue par le ministre de la Justice, Mohamed Charfi, devant les membres de la commission juridique de l'Assemblée nationale. Hier, c'était au tour des 15 bâtonniers d'aller plaider les 31 amendements apportés au projet de loi. Parmi ces derniers, plusieurs touchent au fondement même de la profession et au droit à la défense. A titre d'exemple, l'article 9 qui interdit à l'avocat de quitter l'audience en cas de violation du droit à la défense, consacre dans la nouvelle mouture, le droit de protester ou de boycotter l'audience.
Dans son article 24, le projet de texte prévoyait dans sa précédente mouture des poursuites pénales contre un avocat s'il est auteur d'un incident d'audience. Dans le nouveau projet de loi, les incidents d'audience sont désormais du ressort du bâtonnier et du président de la juridiction, sommés de trouver une solution à l'amiable. Pour ce qui est des honoraires de l'avocat, ce projet de texte stipule qu'ils relèvent de la libre négociation entre ce dernier et son client. Par ailleurs, le projet de loi met un terme aux mandats illimités des bâtonniers, en les arrêtant à deux seulement. Pour Me Mostefa Lenouar, il y a un «grand espoir pour que ces amendements soient retenus. Le débat s'est déroulé dans de bonnes conditions et les questions ont été axées autour de chacun des articles amendés. Nous étions avec une commission dont 80% de ses membres sont soit des avocats, soit d'anciens magistrats et juristes.
Ce sont des professionnels du droit qui connaissent la corporation et ses problèmes». Et de préciser : «Ce n'est là qu'une première réunion qui pourrait être suivie d'une autre dans les jours à venir. Nous sommes convaincus que nos préoccupations ont été prises en charge et nous avons l'espoir que le même débat aura lieu au sein du Parlement.» Abondant dans le même sens, le bâtonnier de Sétif, Me Saî, estime que «les nouvelles dispositions du projet de loi constituent l'arme idéale pour combattre l'arbitraire. Les membres de la commission juridique de l'Assemblée ont écouté tout le monde et posé une série de questions sur les 134 articles que compte le projet de loi». Il déclare néanmoins que «la bataille n'est pas terminée» dans la mesure où il reste à convaincre les députés avant que le projet ne soit examiné en plénière.