Les bâtonniers entendus par la commission juridique de l'APN

«La consultation autour du projet de loi portant statut des avocats sera élargie à toutes les personnes et toutes les organisations concernées.» C’est en ces termes que le président de la commission juridique, de l’administration et des libertés, auprès de l’Assemblé nationale, Hocine Khaldoun, s’est exprimé au sujet du débat autour du projet de statut. Elaboré par le ministère de la Justice, qui a préféré faire cavalier seul en évitant le débat avec les robes noires, cette loi a soulevé de violentes critiques de la part des avocats, dont beaucoup ont carrément exigé son retrait. Dans une déclaration dans notre journal, Hocine Khaldoun a tenu à préciser que «ces rencontres entrent dans le cadre de l’étape de consultation avant d’entrer dans le vif du sujet à travers le débat entre députés au sein de l’hémicycle». Il a expliqué qu’«il est très important pour nous d’entendre tout le monde et d’avoir tous les avis nécessaires. Mercredi dernier, c’était le ministre de la Justice qui a défendu le projet devant la commission, en tant que membre du gouvernement auteur de la mouture. Le lendemain (jeudi), les 15 bâtonniers, y compris le président de l’Union des barreaux, ont été reçus pour être entendus. Tous, un à un, ont donné leurs avis et argumentations. Nous avons prévu d’écouter aussi de nombreux autres anciens bâtonniers, représentés au sein d’une association mais également d’autres avocats. Les auditions vont être élargies à des personnalités ès qualités, comme le président de la Commission consultative de promotion et de défense des droits de l’homme, Me Farouk Ksentini, ou encore Me Miloud Brahimi. La porte des consultations restera ouverte à tous, parce qu’il est question d’un projet de loi qui aura des implications directes sur les principes des droits de l’homme et donc de l’Etat de droit. La profession d’avocat fait partie intégrante de la justice. Elle ne peut concerner uniquement l’avocat, mais tout l’environnement ambiant».
Selon Hocine Khaldoun, l’étude de ce projet de loi «prendra le temps qu’il faut», avant qu’il ne soit débattu par les députés. Pour lui, la commission est «souveraine» et «prendra en compte toutes les propositions allant dans le sens de l’enrichissement et le renforcement du texte». Pour sa part, Me Moustafa Lenouar, président de l’Union des barreaux d’Algérie, s’est «félicité» du climat qui a prévalu lors du débat avec les membres de la commission mais également avec le ministre de la Justice (mercredi dernier). «Nous avons exprimé nos réserves au ministre, lequel s’est déclaré prêt à tout changement qui rendra la défense plus forte et indépendante, en présentant celle-ci comme étant la vitrine de la justice. A la commission, le même climat a régné et les 15 bâtonniers ont fait état de leur position à l’égard du projet de loi», a révélé Me Lenouar. Selon lui, les bâtonniers ont présenté un document dans lequel, ils ont relevé 20 articles contestés, notamment les articles 9 et 24 qui constituent «une emprise sur la liberté d’action de l’avocat qui peut tomber sous le coup de la suspension pour un simple incident d’audience. Or, on constate aisément et fréquemment que les règles de procédures ne sont pas respectées, et l’avocat se doit de s’élever contre de telles dérives. L’obligation est faite désormais à l’avocat, menacé de poursuites pénales, de ne pas se retirer d’une audience même lorsque le déroulement d’un procès est biaisé. Si on ne protège pas l’avocat dans l’exercice de sa profession, on ne risque pas d’avoir une défense libre et indépendante. L’immunité de l’avocat au moment de l’exercice de la profession est la garante du respect des droits de la défense». En fait, ce sont les mêmes positions exprimées il y a quelques semaines par le président du Conseil de l’ordre des avocats d’Alger, Me Abdelmadjid Sellini, qui avait d’ailleurs appelé au retrait des articles qui mettent, selon lui,  les Ordres des avocats sous tutelle.
Ainsi, force est de constater que les avis sur ce projet de loi se rejoignent tous pour le déclarer non conforme avec les principes des droits de la défense.Mais l’idée de rejeter en bloc ce projet a été écartée. L’option de le maintenir en l’expurgeant des dispositions décriées, à travers une large consultation, semble
acquise.