Les aides et le contrôle pour les clubs et fédérations Un seul compte bancaire est exigé pour les clubs

Si l'Etat accorde une grande priorité à l'aide et au financement des différentes structures sportives, y compris les clubs professionnels par des mécanismes très souples comme le stipule le projet de loi relatif à l'organisation et au développement de la formation des activités sportives qui sera soumis aux débats à l'Assemblée populaire nationale par les députés dès le 10 avril prochain, en présence de certains acteurs du monde sportif, il n'en demeure pas moins que des garde-fous ont été mis en place pour empêcher que l'argent soit dilapidé.
A cet effet, le préambule mentionné sur les articles 147, 148 et 149 dudit projet est clair à ce sujet : 'Outre les dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur, l'octroi d'une subvention de l'Etat ou des collectivités locales à toute structure d'organisation et d'animation sportive est subordonné au respect des clauses contractuelles ainsi qu'aux principes de bonne gouvernance. Les opérations et actions répondant aux objectifs et priorités définies par le ministre chargé des Sports et inscrites dans les plans et programmes d'actions et prévisions budgétaires des fédérations sportives nationales telles qu'adoptées par leurs assemblées générales respectives peuvent faire l'objet d'un financement prioritaire de la part de l'Etat et des collectivités locales sur la base d'un cahier des charges. Les modalités de financement et de contrôle des structures d'organisation et d'animation sportives sont fixées par voie réglementaire". Plus loin, les articles 152, 153, 154 et 155 mettent en garde les fédérations ayant bénéficié d'un financement. 'Toute fédération sportive nationale ou club sportif ainsi que toute personne morale ou physique de droit privé qui dispense une formation relevant du domaine sportif est soumis au contrôle des services compétents du ministre chargé des Sports. Le ministre chargé des sports veille au contrôle du respect des lois et règlements en vigueur par le comité national olympique, le comité national paralympique, les fédérations sportives nationales, ligues et clubs sportifs. Outre les dispositions prévues par la législation en vigueur, le comité national olympique, le comité national paralympique, les fédérations sportives nationales, ligues , clubs et associations sportifs sont tenus de présenter leur bilan moral et financier ainsi que tous documents se rapportant à leur fonctionnement et à leur gestion sur toute réquisition de l'administration chargée des sports". Transfert d'argent interdit pour les clubs amateurs vers les professionnels Les ligues sportives, clubs et associations sportifs sont tenus, après adoption par leur assemblée générale, de présenter leur bilan moral et financier ainsi que leur comptabilité annuellement à la fédération sportive nationale à laquelle ils sont affiliés. Elles sont dans l'obligation de tenir des registres comptables et des registres d'inventaire. Leurs comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.
Le ministre chargé des Sports peut procéder à la désignation d'experts financiers chargés de l'audit financier des fédérations sportives nationales, des ligues de clubs et associations sportifs bénéficiaires d'aides et de subventions de l'Etat et des collectivités locales. Les fédérations sportives nationales, ligues, clubs sportifs amateurs et associations sportives tiennent une comptabilité adaptée à leurs spécificités, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Toute fédération sportive nationale, ligue sportive , club ou association sportifs doivent procéder chacune à l'ouverture d'un compte unique destiné à abriter leurs ressources en devises et produits des instances internationales et d'un autre compte unique destiné à abriter les subventions et autres contributions publiques, ses ressources propres ainsi que les contributions des sponsors et donateurs. Les aides, ressources, subventions et contributions dont bénéficient les structures d'organisation et d'animation sportive doivent être obligatoirement versées et domiciliées respectivement aux comptes visés à l'alinéa 1er ci-dessus. Interdiction totale de transférer une subvention Les structures d'organisation et d'animation sportive concernées sont dans l'obligation de présenter, aux fins de contrôle, un relevé des comptes prévus à l'article 155 ci-dessus sur toute demande des services de contrôle des aides et subventions publiques relevant de l'administration chargée des sports et ceux légalement habilités par les lois et règlements en vigueur.
Par ailleurs, le transfert des subventions d'un clubs amateur (CSA) vers un club professionnel est strictement interdit comme cela se faisait par tous les clubs, les articles 157, 158 et 159, le mentionne clairement : 'Est interdit tout transfert d'une subvention publique accordée à un club sportif amateur vers un club sportif professionnel. Est interdit le changement de destination par toute structure d'organisation et d'animation sportive d'une subvention publique de l'Etat et des collectivités locales sans l'accord express de l'administration chargée des sports. Les structures d'organisation et d'animation sportive qui bénéficient d'une opération financière provenant, notamment d'un contrat de sponsoring ou de patronage inscrivent les ressources de cette opération dans leurs écritures comptables, informent et transmettent dès la conclusion de ce contrat les documents justificatifs de cette opération à l'administration chargée des sports compétente. Le club sportif et la ligue sportive transmettent pour contrôle lesdits documents cités à l'alinéa 1er ci-dessus à la fédération sportive nationale concernée". Il est donc clair que ce projet qui sera encore enrichi, mettra un terme aux errements de certains présidents qui malgré l'entrée du professionnalisme en Algérie depuis trois années, continuent de gérer comme à l'ancienne méthode, pire, parfois très archaïque, le fait que de grands clubs n'ont pas transmis leur bilan comptable à la DNCG prouve que les mentalités n'ont pas changé. Ce projet de loi est venu à temps mettre un terme à cette anarchie.
R. A.
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