Les agréments désormais délivrés par les walis

Les prérogatives de délivrance des agréments pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier et d'agent immobilier ont été transférées des services du ministère de l'Habitat aux walis.Les prérogatives de délivrance des agréments pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier et d'agent immobilier ont été transférées des services du ministère de l'Habitat aux walis.
Ce transfert s'est effectué en vertu de deux décrets exécutifs publiés au Journal officiel numéro 55. Ainsi, "la demande d'agrément d'agent immobilier doit être déposée par le postulant auprès de la direction chargée du logement de la wilaya contre remise d'un accusé de réception", selon le décret exécutif 19-242 du 8 septembre 2019 modifiant et complétant le décret exécutif 09- 18 du 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier.
Les demandeurs d'agréments pour les activités d'agences immobilières et d'administrateurs de biens immobiliers doivent justifier notamment la possession d'un diplôme supérieur dans le domaine juridique, commercial, comptable, immobilier ou technique, tandis pour l'activité de courtier, ils doivent justifier la possession d'un diplôme de technicien supérieur dans le domaine commercial, comptable, immobilier ou technique. La demande doit être accompagnée également des certificats de nationalité et de résidence du demandeur. Pour les personnes morales (sociétés), la demande d'agrément doit contenir un exemplaire des statuts de la personne morale, un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société, l'ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et,
éventuellement, le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient titulaires, les certificats de nationalité et de résidence du ou des détenteurs de la totalité du capital, la justification que le directeur général ou le gérant statutaire satisfait aux conditions d'aptitude définies (possession d'un diplôme). Lorsque le directeur général ou le gérant statutaire ne répond pas aux conditions, la personne morale doit présenter la justification qu'elle bénéficie de la collaboration permanente et effective d'une personne physique répondant à ces conditions.
Le wali est tenu de répondre au postulant dans un délai de 2 mois, à compter de la date de réception de la demande d'agrément, précise ce nouveau décret soulignant que "la décision de refus doit être motivée et notifiée par le wali au demandeur par tout moyen". "L'agrément d'agent immobilier est personnel, révocable et incessible et ne peut faire l'objet d'aucune forme de location", ajoute ce nouveau texte qui fixe la durée de validité de l'agrément d'agent immobilier de 5 années. L'inscription au registre des agents immobiliers donne lieu à la remise par le wali, d'une carte professionnelle dénommée "carte de l'agent immobilier". Pour organiser l'opération de la délivrance des agréments, une commission
d'agrément de wilaya des agents immobiliers est créée auprès du wali. Elle a pour mission d'étudier et de donner un avis sur les demandes d'agrément,d'étudier et de donner un avis sur tout dossier de retrait d'agrément qui lui est soumis par le wali, d'examiner toute question liée à l'activité d'agent immobilier, qui lui est soumise par le wali. Le décret souligne, par ailleurs, que l'agent immobilier doit, dans le cadre de l'exercice de sa profession, s'acquitter de ses obligations envers ses clients conformément aux usages de la profession, fournir la meilleure qualité de service, respecter les lois et règlements régissant l'activité, inscrire sur un registre coté et paraphé par les services compétents de la direction chargée du logement de la wilaya, l'ensemble des opérations qu'il exécute. Ce registre doit être conservé pendant une période de 10 ans, au moins, et présenté, ainsi que les autres documents, à tout agent de l'état habilité à les contrôler. L'agent immobilier doit "afficher àla vue de ses clients, de manière lisible et visible, le barème de ses honoraires et tarifs", lit-on dans ce texte.
Un rapport d'activités détaillé transmis annuellement à la wilaya
Il doit, en sus, transmettre annuellement à la direction chargée du logement de la wilaya, un rapport détaillé et chiffré sur ses activités, d'après le texte précisant que le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt régulier de ses rapports. Le titulaire de l'agrément d'agent immobilier est tenu d'entrer en activité dans le délai maximal de 6 mois, à compter de la date de sa délivrance. Dans le cas où l'agrément n'est pas mis en exploitation dans ces délais, le wali peut décider sa suspension ou son retrait et ce, sauf si son titulaire peut justifier d'un cas de force majeure. En cas de condamnation pour fraude fiscale, pour infraction à la réglementation des changes ou lorsque le titulaire a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le titulaire de l'agrément d'agent immobilier doit cesser toute activité liée à sa profession et en informe immédiatement le wali qui procédera au retrait d'agrément.
Quant au second décret, il stipule que "l'agrément de promoteur immobilier est délivré dans les conditions ci-après, par le wali, après avis favorable d'une commission de wilaya d'agrément des promoteurs immobiliers". Toutefois, l'agrément de promoteur immobilier ouvre droit à l'exercice de cette activité sur l'ensemble du territoire national, note ce décret exécutif, 19-243 du 8 septembre 2019, qui modifie et complète le décret exécutif 12-84 du 20 février 2012 fixant les modalités d'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers. Le dossier est composé notamment de tout document justifiant les références professionnelles, d'une copie du diplôme supérieur ainsi que du cahier des charges relatif aux engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier, dûment rempli et signé. Pour les personne morales, la demande doit être accompagnée d'un exemplaire des statuts de la personne morale, un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société, l'ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et, éventuellement,
le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires, le cahier des charges relatif aux engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier, dûment rempli et signé, la justification que le directeur général ou le gérant statutaire satisfait aux conditions d'aptitudes professionnelles définies. Le wali est tenu de répondre aux postulants répondant aux conditions, dans un délai de 3 mois, à compter de la date de réception de la demande. La décision de refus d'agrément doit être motivée et notifiée au postulant par tout moyen. Le titulaire de l'agrément doit, lorsque les formalités d'inscription au registre du commerce sont accomplies, de transmettre au wali un dossier, lui permettant l'inscription au tableau national des promoteurs immobiliers
Ce transfert s'est effectué en vertu de deux décrets exécutifs publiés au Journal officiel numéro 55. Ainsi, "la demande d'agrément d'agent immobilier doit être déposée par le postulant auprès de la direction chargée du logement de la wilaya contre remise d'un accusé de réception", selon le décret exécutif 19-242 du 8 septembre 2019 modifiant et complétant le décret exécutif 09- 18 du 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier.
Les demandeurs d'agréments pour les activités d'agences immobilières et d'administrateurs de biens immobiliers doivent justifier notamment la possession d'un diplôme supérieur dans le domaine juridique, commercial, comptable, immobilier ou technique, tandis pour l'activité de courtier, ils doivent justifier la possession d'un diplôme de technicien supérieur dans le domaine commercial, comptable, immobilier ou technique. La demande doit être accompagnée également des certificats de nationalité et de résidence du demandeur. Pour les personnes morales (sociétés), la demande d'agrément doit contenir un exemplaire des statuts de la personne morale, un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société, l'ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et,
éventuellement, le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient titulaires, les certificats de nationalité et de résidence du ou des détenteurs de la totalité du capital, la justification que le directeur général ou le gérant statutaire satisfait aux conditions d'aptitude définies (possession d'un diplôme). Lorsque le directeur général ou le gérant statutaire ne répond pas aux conditions, la personne morale doit présenter la justification qu'elle bénéficie de la collaboration permanente et effective d'une personne physique répondant à ces conditions.
Le wali est tenu de répondre au postulant dans un délai de 2 mois, à compter de la date de réception de la demande d'agrément, précise ce nouveau décret soulignant que "la décision de refus doit être motivée et notifiée par le wali au demandeur par tout moyen". "L'agrément d'agent immobilier est personnel, révocable et incessible et ne peut faire l'objet d'aucune forme de location", ajoute ce nouveau texte qui fixe la durée de validité de l'agrément d'agent immobilier de 5 années. L'inscription au registre des agents immobiliers donne lieu à la remise par le wali, d'une carte professionnelle dénommée "carte de l'agent immobilier". Pour organiser l'opération de la délivrance des agréments, une commission
d'agrément de wilaya des agents immobiliers est créée auprès du wali. Elle a pour mission d'étudier et de donner un avis sur les demandes d'agrément,d'étudier et de donner un avis sur tout dossier de retrait d'agrément qui lui est soumis par le wali, d'examiner toute question liée à l'activité d'agent immobilier, qui lui est soumise par le wali. Le décret souligne, par ailleurs, que l'agent immobilier doit, dans le cadre de l'exercice de sa profession, s'acquitter de ses obligations envers ses clients conformément aux usages de la profession, fournir la meilleure qualité de service, respecter les lois et règlements régissant l'activité, inscrire sur un registre coté et paraphé par les services compétents de la direction chargée du logement de la wilaya, l'ensemble des opérations qu'il exécute. Ce registre doit être conservé pendant une période de 10 ans, au moins, et présenté, ainsi que les autres documents, à tout agent de l'état habilité à les contrôler. L'agent immobilier doit "afficher àla vue de ses clients, de manière lisible et visible, le barème de ses honoraires et tarifs", lit-on dans ce texte.
Un rapport d'activités détaillé transmis annuellement à la wilaya
Il doit, en sus, transmettre annuellement à la direction chargée du logement de la wilaya, un rapport détaillé et chiffré sur ses activités, d'après le texte précisant que le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt régulier de ses rapports. Le titulaire de l'agrément d'agent immobilier est tenu d'entrer en activité dans le délai maximal de 6 mois, à compter de la date de sa délivrance. Dans le cas où l'agrément n'est pas mis en exploitation dans ces délais, le wali peut décider sa suspension ou son retrait et ce, sauf si son titulaire peut justifier d'un cas de force majeure. En cas de condamnation pour fraude fiscale, pour infraction à la réglementation des changes ou lorsque le titulaire a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le titulaire de l'agrément d'agent immobilier doit cesser toute activité liée à sa profession et en informe immédiatement le wali qui procédera au retrait d'agrément.
Quant au second décret, il stipule que "l'agrément de promoteur immobilier est délivré dans les conditions ci-après, par le wali, après avis favorable d'une commission de wilaya d'agrément des promoteurs immobiliers". Toutefois, l'agrément de promoteur immobilier ouvre droit à l'exercice de cette activité sur l'ensemble du territoire national, note ce décret exécutif, 19-243 du 8 septembre 2019, qui modifie et complète le décret exécutif 12-84 du 20 février 2012 fixant les modalités d'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers. Le dossier est composé notamment de tout document justifiant les références professionnelles, d'une copie du diplôme supérieur ainsi que du cahier des charges relatif aux engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier, dûment rempli et signé. Pour les personne morales, la demande doit être accompagnée d'un exemplaire des statuts de la personne morale, un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société, l'ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et, éventuellement,
le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires, le cahier des charges relatif aux engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier, dûment rempli et signé, la justification que le directeur général ou le gérant statutaire satisfait aux conditions d'aptitudes professionnelles définies. Le wali est tenu de répondre aux postulants répondant aux conditions, dans un délai de 3 mois, à compter de la date de réception de la demande. La décision de refus d'agrément doit être motivée et notifiée au postulant par tout moyen. Le titulaire de l'agrément doit, lorsque les formalités d'inscription au registre du commerce sont accomplies, de transmettre au wali un dossier, lui permettant l'inscription au tableau national des promoteurs immobiliers