Les agences immobilières doivent déposer un cautionnement

La promulgation du décret exécutif n°09-18 du 20 janvier fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier vient d'être suivie d'un arrêté interministériel datant du 12 juillet dernier, qui fixe le montant et la forme du cautionnement pour l'exercice de la profession d'agent immobilier et ce en application de l'article 8 du décret cité plus haut.

  L'arrêté en question stipule, dans son second article, à chacune des catégories reconnues dans l'activité à savoir l'agence immobilière, l'administrateur des biens et le courtier immobilier un cautionnement de 150.000 DA pour les deux premières et 100.000 pour la troisième. L'article 3 stipule que ce cautionnement est spécialement affecté à la garantie des engagements de l'agent immobilier vis-à-vis de ses clients.

  Ce cautionnement, comme précisé par l'article 4, doit faire l'objet d'un dépôt en garantie dans une banque ou un établissement financier agréé. Ce dépôt doit avoir l'aval de la commission d'agrément, dont les missions ont été clairement définies par l'article 20 du décret exécutif 09-18. Quant à l'article 7 de l'arrêté en question, il stipule qu'en cas de cessation d'activité, la récupération du cautionnement ne pourrait s'effectuer qu'après une durée de 2 ans au moins sur présentation d'une attestation délivrée par le ministère de l'Habitat, de la Construction et de l'Urbanisme.

  Pour rappel, la Fédération nationale des agences immobilières (FNAI), affiliée à l'UGCAA, avait à l'époque de la promulgation du décret réglementant la profession émis plusieurs réserves concernant le contenu du texte qui, selon elle, n'a pas tenu compte des observations formulées par les professionnels lors de rencontres qui les a regroupés avec les représentants du ministère de l'Habitat et du Commerce.

   Un de ses membres ira jusqu'à dire que la mise en application de ce texte engendrera la fermeture de 95% des 5.000 agences immobilières recensées à travers le territoire national.