Législatives: La campagne électorale débutera le 15 avril

Le directeur général des Libertés publiques et des Affaires juridiques au ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, Mohamed Talbi, a indiqué hier que «la campagne électorale pour les élections législatives du 10 mai prochain débutera le dimanche 15 avril et prendra fin le 6 mai 2012».

Cette période, rappelle le même responsable, est conforme aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral, dont l'article 188 stipule que «la campagne est déclarée ouverte 25 jours avant la date du scrutin pour prendre fin 3 jours avant la date du scrutin».

 Par conséquent, nul ne peut, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soient, faire une campagne en dehors de la période prévue. Le même texte réglementaire précise également que lors de cette campagne, «les candidats sont contraints à ne pas utiliser des langues étrangères, ajoutant que tout dépôt de candidature doit être accompagné du programme électoral que les postulants à la députation doivent respecter». Concernant l'accès aux médias publics (Télévision et Radio), il varie en fonction de l'importance respective du nombre de candidats présentés par un même parti ou groupe de partis politiques. Quant aux candidats indépendants regroupés de leur propre initiative, ils bénéficieront des dispositions prévues dans le même texte, dans les mêmes conditions. S'agissant des réunions et des meetings de campagne, la même loi fixe les lieux où ils doivent être organisés. Par ailleurs, dans le but d'éviter toute surenchère et polémique au sujet du parti vainqueur, le texte interdit, à moins de trois jours avant le scrutin, la publication et la diffusion de sondages portant sur les intentions de vote des électeurs et les côtes de popularité des candidats, alors que cette disposition est fixée à 5 jours au sein de la communauté nationale établie à l'étranger. La nouvelle loi définit également les surfaces publiques réservées à l'affichage des candidatures, de manière équitable, à l'intérieur des circonscriptions électorales et interdit toute autre forme de publicité en dehors des emplacements réservés à cet effet. Le texte en question comporte également des dispositions qui interdisent l'utilisation des biens ou moyens d'une personne morale privée, publique, institution ou organisme public ainsi que l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, des lieux de culte, des institutions et administrations publiques, ainsi que des établissements d'Education d'enseignement et de formation quelle que soit leur nature ou appartenance, à des fins de propagande électorale.

 L'article 199 de cette loi, interdit l'usage malveillant des attributs de l'Etat. Concernant le financement, il est précisé dans la loi que «les actes de procédures, décisions et registres relatifs aux élections sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et des frais de justice».

 Le même texte interdit formellement toute aide émanant de l'étranger, d'une manière directe ou indirecte, dons en espèces, en nature ou toute autre contribution, quelle qu'en soit la forme, émanant aussi bien d'un Etat étranger ou d'une personne physique ou morale de nationalité étrangère. Les frais de campagne sont plafonnés à un million de dinars par candidat, précise le texte réglementaire dont l'article 208 souligne que «les listes des candidats aux élections législatives ayant recueilli au moins 20% des suffrages exprimés peuvent obtenir un remboursement de 25% des dépenses réellement engagées et dans la limite du plafond autorisé et ce, au compte du parti politique sous l'égide duquel la candidature a été déposée». Le texte comporte 27 articles du volet pénal qui prévoient l'emprisonnement et le paiement d'amendes pour tous ceux qui enfreignent les règles de cette loi.