Législatives du 10 mai : Une campagne électorale régie par les dispositions de la loi

La campagne électorale pour les législatives du 10 mai 2012 débutera dimanche prochain et prendra fin le 6 mai, conformément aux dispositions de la loi organique portant régime électoral. A partir de dimanche prochain, 44 formations politiques en lice pour ces législatives entameront leurs campagnes conformément aux dispositions de la loi organique portant régime électoral qui précise que «la campagne est déclarée ouverte vingt-cinq (25) jours avant la date du scrutin. Elle s'achève trois jours avant la date du scrutin». Le texte prévoit l'obligation de respecter cette durée, stipulant que «nul ne peut, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, faire une campagne en dehors de la période prévue par la présente loi organique et que l'utilisation de langues étrangères durant la campagne électorale est interdite». «Tout dépôt de candidature doit être accompagné du programme électoral que les candidats doivent respecter pendant la campagne électorale», prévoit le même texte. Tout candidat aux élections locales, législatives ou présidentielles dispose pour presenter son programme aux electeurs d'un accès «équitable» aux supports médiatiques de television et de radiodiffusion nationale et locale. La durée des émissions accordées est égale pour chacun des candidats aux elections presidentielles. Pour les élections locales et législatives, elle varie en fonction de «l'importance respective du nombre de candidats» présentés par un même parti ou groupe de partis politiques. Les candidats indépendants regroupés de leur propre initiative bénéficient, quant à eux, des dispositions prévues dans le même texte «dans les mêmes conditions». Le texte interdit, à moins de soixante-douze heures avant le scrutin, «la publication et la diffusion de sondages portant sur les intentions de vote des électeurs et les côtes de popularité des candidats». Pour la communauté nationale établie à l'étranger, cette interdiction intervient cinq jours avant le jour du scrutin. «L'utilisation d'un procédé publicitaire commercial à des fins de propagande durant la période électorale est interdite». La nouvelle loi définit également les surfaces publiques réservées à l'affichage des candidatures, de manière «équitable», à l'intérieur des circonscriptions électorales et interdit toute autre forme de publicité en dehors des emplacements réservés à cet effet.
Les interdits
Il est interdit durant la campagne électorale l'utilisation des biens ou moyens d'une personne morale privée ou publique, institution ou organisme public «sauf dispositions législatives expresses contraires». L'utilisation, sous quelques forme que ce soit, des lieux de culte, des institutions et administrations publiques ainsi que des établissements d'éducation d'enseignement et de formation quelle que soit leur nature ou appartenance, à des fins de propagande électorale, est également interdite. Quant au candidat, il doit s'interdire «tout geste, attitude, action ou autre comportement déloyal, injurieux, déshonorant, illégal ou immoral». «L'usage malveillant des attributs de l'Etat est interdit». Concernant le volet financier, il est stipulé que les actes de procédures, décisions et registres relatifs aux élections sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et des frais de justice. Les cartes d'électeurs, les bulletins de vote et les frais d'organisation des élections sont également dispensés d'affranchissement en période électorale. Par ailleurs, il est strictement interdit à tout candidat à une élection à un mandat national ou local, de recevoir d'une manière directe ou indirecte, des dons en espèces, en nature ou toute autre contribution, quelle qu'en soit la forme, émanant d'un Etat étranger ou d'une personne physique ou morale de nationalité étrangère. La loi électorale stipule que les campagnes électorales sont financées au moyen de ressources provenant de la «contribution des partis politiques, de l'aide éventuelle de l'Etat accordée équitablement et des revenus du candidat», plafonnant les dépenses de campagne pour chaque liste de candidats aux élections législatives à «un million de dinars par candidat». Par ailleurs, les listes des candidats aux élections législatives ayant recueilli au moins 20% des suffrages exprimés peuvent obtenir «un remboursement de 25% des dépenses réellement engagées et dans la limite du plafond autorisé». Cependant, le remboursement ne peut s'effectuer qu'après proclamation des résultats par le Conseil Constitutionnel. Le texte de la loi électorale comprend également des dispositions pénales détaillées à travers 27 articles portant sur des peines d'emprisonnement et différentes amendes à l'encontre de tout contrevenant.