Législatives 2012 : La campagne électorale du 15 avril au 6 mai

La campagne électorale pour les élections législatives débutera dimanche 15 avril et prendra fin le 6 mai 2012, a indiqué mercredi le directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'Intérieur et des collectivités locales, M. Mohamed Talbi. «La campagne électorale pour les élections législatives débutera le 15 avril prochain et prendra fin le 6 mai», a déclaré à l'APS M. Talbi. Une période conforme aux dispositions de la loi organique relative au régime électorale. En effet, la loi organique précise que «la campagne est déclarée ouverte 25 jours avant la date du scrutin. Elle s'achève trois jours avant la date du scrutin». Il y est également indiqué que nul ne peut, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, faire une campagne en dehors de la période prévue à l'article 188 de la présente loi organique. Le texte évoque, le cadre général de la campagne lors de laquelle les candidats sont «contraints» de ne pas utiliser des langues étrangères, ajoutant que «tout dépôt de candidature doit être accompagné du programme électoral que ces derniers (candidats) doivent respecter». Pour ce qui est de la durée des émissions à la télévision et à la radio nationale et locale, elle varie en fonction de l'importance respective du nombre de candidats présentés par un même parti ou groupe de partis politiques. Les candidats indépendants regroupés de leur propre initiative bénéficient, quant à eux, des dispositions prévues dans le même texte «dans les mêmes conditions». En outre, la loi organique prévoit les lieux où doivent être organisés les réunions et les meetings. Pour éviter toute surenchère et polémique au sujet du parti vainqueur, le texte interdit, à moins de soixante-douze heures avant le scrutin, «la publication et la diffusion de sondages portant sur les intentions de vote des électeurs et les côtes de popularité des candidats». Pour la communauté nationale établie à l'étranger, cette interdiction intervient cinq jours avant le jour du scrutin. La nouvelle loi définit également les surfaces publiques réservées à l'affichage des candidatures, de manière «équitable», à l'intérieur des circonscriptions électorales et interdit tout autre forme de publicité en dehors des emplacements réservés à cet effet.
Tout sur la loi
Allant dans le même sens, le texte de loi interdit l'utilisation des biens ou moyens d'une personne morale privée, publique, institution ou organisme public ainsi que l'utilisation, sous quelques forme que ce soit, des lieux de culte, des institutions et administrations publiques, ainsi que des établissements d'éducation d'enseignement et de formation quelle que soit leur nature ou appartenance, à des fins de propagande électorale. La loi interdit, dans le même cadre, dans son article 199, l'usage malveillant des attributs de l'Etat. Concernant le volet financiers, il est stipulé que «les actes de procédures, décisions et registres relatifs aux élections sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et des frais de justice», et que «les cartes d'électeurs, les bulletins de vote, les circulaires concernant les élections aux institutions de l'Etat sont dispensés d'affranchissement en période électorale», note l'article 201. Au sujet de l'aide émanant de l'étranger, le texte de loi précise qu'il est strictement interdit, de recevoir d'une manière directe ou indirecte, des dons en espèces, en nature ou toute autre contribution, quelle qu'en soit la forme, émanant d'un Etat étranger ou d'une personne physique ou morale de nationalité étrangère. Par ailleurs, la loi organique précise que les dépenses de campagne pour chaque liste de candidats aux élections législatives sont plafonnées à un million de dinars par candidat. Allant dans le même sens d'idées, l'article 208 souligne que «les listes des candidats aux élections législatives ayant recueilli au moins 20% des suffrages exprimés peuvent obtenir un remboursement de 25% des dépenses réellement engagées et dans la limite du plafond autorisé. Ce remboursement est versé au parti politique sous l'égide duquel la candidature a été déposée. Sur le volet pénal, le législateur a prévu 27 articles de lois tournant autour de l'emprisonnement et le paiement d'amendes pour tous ceux qui enfreignent les règles de cette loi.