Léger recul sur le crédit documentaire

La très attendue loi de finances complémentaire 2010 (LFC) vient d'être adoptée par le Conseil des ministres, tenu hier sous la présidence de Bouteflika.
La loi de finances complémentaire 2010 vient rectifier un pas de danse raté lors de la précédente LFC 2009, qui a fait subir à  l'appareil productif national des pertes importantes. En effet, la loi de finances complémentaire 2010 «dispense de l'obligation de recours au crédit documentaire pour les petites et moyennes entreprises (PME) important des pièces détachées ou des intrants, dans la limite de 2 millions de dinars par an». Cette disposition vient répondre aux réclamations introduites par le patronat algérien suite à  l'institution par la LFC 2009 de la lettre documentaire comme seul moyen de paiement des importations. Cette mesure avait provoqué, rappelons-le, les foudres du patronat et, par la même, d'énormes pertes pour les petites et moyennes entreprises dont la trésorerie s'était avérée incapable de soutenir les coûts du crédoc.
La loi de finances complémentaire pour l'année en cours vient aussi introduire de nouvelles dispositions allant dans le sens de soutenir la production nationale. Dans sa partie consacrée aux mesures de soutien au développement de l'investissement et des entreprises, la LFC 2010 introduit «une exonération de la production locale de médicaments de la taxe sur les activités professionnelles». Le gouvernement entend également soutenir le produit algérien, notamment celui de la Société nationale des véhicules industriels (SNVI), en introduisant une nouvelle taxe sur les véhicules lourds et les engins de travaux importés. Autre nouveauté : «L'octroi de la garantie de l'Etat aux crédits bancaires alloués aux entreprises publiques stratégiques, dans le cadre de leurs investissements de modernisation, et prise en charge par l'Etat, des intérêts sur ces crédits pendant les périodes de différés de paiement décidé.»
Si la LFC 2010 marque un léger recul du gouvernement sur certaines mesures controversées de la LFC 2009, elle n'apporte pas de nouveautés «marquantes» au sujet de l'implantation des opérateurs étrangers en Algérie.
Le droit de préemption renforcé
La LFC 2010 impose aux entreprises étrangères soumissionnant pour un marché public de s'engager à  réaliser un investissement en partenariat avec une entreprise locale. Cependant, le texte de la LFC 2010 ne précise pas si le partenariat est conditionné au respect des précédentes lois incluses dans la LFC 2009, notamment la loi dite des 51/49% fixant les parts de l'opérateur étranger et celles du partenaire national. Le gouvernement semble trouver une nouvelle formule de soutien à  l'investissement étranger en autorisant «l'importation de chaînes de production rénovées en vue d'encourager l'investissement local et la délocalisation d'activités vers notre pays par les investisseurs étrangers». La LFC 2010 introduit également d'autres mesures destinées à  renforcer la lutte contre les différentes formes de fraude économique. Il s'agit, entre autres dispositions, de celles introduisant des sanctions «plus sévères» à  l'encontre des fraudeurs sur les transactions internationales. La LFC 2010 instaure une durée de validité limitée pour le registre du commerce de certaines activités. Les agents de contrôle sont désormais habilités à  procéder au retrait temporaire du registre du commerce pour violation grave de la législation en vigueur. L'administration des Douanes est habilitée aussi à  enclencher des poursuites judiciaires pour violation constatée de la législation de changes.  
Comme prévu, la LFC 2010 vient renforcer l'exercice du droit de préemption de l'Etat sur toute cession d'actifs détenus en Algérie par des investisseurs étrangers, «en frappant de nullité toute transaction réalisée à  l'étranger sur ces actifs, en violation de la loi nationale».  Sur le plan fiscal, la nouvelle loi de finances instaure une taxe sur le blé dur importé «chaque fois que son prix sera inférieur à  celui versé au producteur local». Par ailleurs, il est prévu aussi «l'extension, selon un barème progressif, de l'exonération d'impôt sur le revenu au bénéfice des retraités percevant plus de 20 000 DA par mois».
Pour ainsi dire, la LFC 2010 semble moins révolutionnaire que la précédente, dont l'onde de choc ne cesse d'inquiéter les milieux d'affaires.