Le texte de loi sera débattu aujourd’hui par la commission juridique

De nouvelles conditions d’entrée en Algérie pour les étrangers La commission juridique de l’Assemblée populaire nationale accueille, aujourd’hui, Yazid Zerhouni, ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales. A l’ordre du jour de cette rencontre, la présentation de l’avant-projet de loi portant conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie. Ce texte de loi, déposé récemment par le gouvernement à l’APN, se propose de «modifier la législation sur la situation des étrangers», lit-on dans l’exposé des motifs du texte de loi. Cette modification est d’autant plus nécessaire que «les flux migratoires ne cesseront de se développer en raison d’inégalités économiques flagrantes entre pays et du phénomène de la mondialisation des économies», expliquent les concepteurs du texte de loi, tout en insistant sur «le développement de la criminalité transnationale organisée et du phénomène du terrorisme qui impose aux Etats de nouveaux défis exigeant une parfaite maîtrise de la circulation des étrangers, notamment celle transfrontalière, dès lors que l’immigration clandestine devient souvent un vecteur privilégié de la criminalité transnationale organisée». Ce texte de loi, est-il précisé, tiendra compte à la fois des impératifs du développement de notre pays et du contrôle du mouvement des étrangers. A ce sujet, il est utile de souligner que l’actuel texte de loi tient compte d’un certain nombre de préoccupations. Dès l’entame, «les intérêts diplomatiques et stratégiques de l’Algérie» sont à ce propos mis en avant. Il est également question «du souci de réglementer l’établissement des étrangers compte tenu des choix en matière de politique nationale de l’emploi et des impératifs liés à la sécurité et à l’ordre public, l’accès des étrangers au territoire national sera également réglementé d’une manière plus précise pour faciliter l’action des services chargés du contrôle des étrangers, du souci d’assurer une juste protection des étrangers entrés régulièrement en Algérie ou ayant la qualité de résidents dans le cadre du respect des lois du pays». Une autre préoccupation, qualifiée de «majeure» et qui consiste en la mise en place d’un dispositif juridique «efficace et dissuasif en vue de prévenir le développement de l’immigration clandestine et renforcer le dispositif juridique de prévention et de lutte». Concrètement, cet avant-projet de loi se propose de revoir «les conditions de délivrance de la carte de résident; de supprimer le visa de sortie du territoire national et de préciser les principes généraux de l’octroi du visa consulaire». Dans le même ordre d’idées, il est prévu «l’attribution d’une carte de résident d’une durée de validité de deux ans aux étrangers désirant fixer leur résidence permanente en Algérie et adaptation de la durée de validité à la durée de la formation ou du contrat de travail par la possibilité de délivrance de cartes de moins de deux ans». A ce propos, il est prévu l’institution d’une nouvelle carte de résident d’une durée de validité de dix ans qui peut être délivrée à un ressortissant étranger qui justifie d’une résidence en Algérie «d’une façon continue et légale pendant une durée de sept ans ou plus pour faciliter le séjour de résidents de longue durée». Dans l’avant-projet de loi dont l’examen par la commission juridique débute aujourd’hui, il est également prévu «de porter à un an la durée d’absence autorisée du territoire national pour l’étranger résident sans perdre la qualité de résident». Aussi, dans le présent texte de loi, l’obligation est faite au logeur professionnel, «qui héberge un étranger, de faire une déclaration dans un délai n’excédant pas les 24 heures» et il est prévu «des sanctions pénales sévères contre les contrevenants». De même qu’il est prévu la possibilité de mise en œuvre de visas biométriques (empreintes et photographies) au niveau des ambassades et consulats et des relevés d’empreintes et des prises de photographie des étrangers au niveau des postes frontières ou à l’occasion des contrôles de police effectués sur le territoire national par les services de sécurité». Le législateur explique que par cette mesure, il ambitionne de «lutter contre l’immigration irrégulière en Algérie d’une part et pouvoir appliquer la réciprocité dans ce domaine en pleine mutation dans le monde pour prendre en charge des exigences de sécurité liées à la circulation transfrontalière d’autre part». Des centres d’accueil provisoire destinés à l’hébergement des étrangers en situation irrégulière sont également prévus. D’autres mesures sont prévues dans le texte de loi en question dont la criminalisation «du franchissement illégal des frontières par l’immigrant clandestin et aggravation des sanctions pénales contre les immigrants clandestins récidivistes» en plus de l’institution d’une nouvelle mesure consistant en «la reconduite à la frontière de tout étranger entré illégalement en Algérie», mesure qui sera prononcée par arrêté du wali territorialement compétent, la mesure d’interdiction de séjour sur le territoire national comme peine complémentaire pouvant être prononcée par le tribunal est également prévue. D’autres mesures phares de ce projet de loi sont également à l’ordre du jour de ce texte. En l’occurrence «l’aggravation systématique des sanctions pénales contre les réseaux de passeurs exploitant la misère des immigrants illégaux considérés actuellement dans le monde plus comme des victimes que comme des délinquants». La sanction contre des mariages «mixtes fictifs et peines aggravées pour les mariages mixtes fictifs en bandes organisées» est également relevée dans ce texte de loi. Samira Illoul