Le texte de loi devant les sénateurs Exercice des activités commerciales

Le texte de loi modifiant et complétant la loi du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales a été présenté, hier, par le ministre du Commerce, M. Mustapha Benbada, au Conseil de la nation, lors d'une séance plénière présidée par M. Abdelkader Bensalah, président du conseil. Le texte de loi, adopté au mois de mai dernier par l'APN, a pour objectif, selon le premier responsable du secteur, «de combler les lacunes de la loi de 2004 en vue de l'adapter à la situation économique actuelle, notamment en ce qui concerne la facilitation de la création d'entreprises et d'emplois au profit des jeunes». Il porte notamment sur l'autorisation de certaines personnes condamnées par la justice à s'inscrire au registre de commerce, et à faciliter leur insertion sociale. Les modifications apportées à la loi de 2004 visent ainsi à concilier l'interdiction d'inscription au registre de commerce frappant une catégorie de personnes, qui auront désormais le droit à la réinsertion sociale, selon ce texte. L'ancien article 8 de la loi de 2004, modifié dans ce texte, constituait un obstacle pour de nombreux postulants à la création d'entreprise, notamment les jeunes promoteurs dont les extraits de casier judiciaire portent des mentions relatives à des délits ou crimes commis. Le gouvernement a cependant maintenu cette interdiction pour les personnes condamnées et non réhabilitées pour les crimes et délits commis en matière de mouvement de capitaux de et vers l'étranger, de la production et la commercialisation de produits falsifiés destinés à la consommation humaine ou animale. L'interdiction comprend également les personnes ayant fait objet de banqueroute ou d'atteinte aux droits d'auteurs, ou celles impliquées dans des affaires liées au trafic de stupéfiants, de corruption ou de contrefaçon. Le texte du département de Benbada va apporter par ailleurs de nouvelles mesures pour soutenir l'emploi de jeunes et l'investissement pour corriger les insuffisances de la loi de 2004 et la rendre plus cohérente et plus efficace. Pour le soutien à l'emploi de jeunes et à la création d'entreprises, les sociétés nouvellement créées ont été dispensées du dépôt légal de leurs comptes sociaux pour une durée d'une année à compter de la date de leur inscription au registre de commerce. Les sociétés créées dans le cadre du dispositif Ansej, Angem et Cnac sont également exonérées du paiement des droits inhérents aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux durant les deux années suivant leur inscription au registre de commerce, selon le texte.