Le texte comporte des exceptions, explique Belaïz La loi organique fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat débattue

Si lors des débats de jeudi, certains députés ont estimé que le projet de loi relatif aux cas d'incompatibilité du mandat parlementaire vise à rétablir la crédibilité de l'assemblée dont la 6e législature est qualifiée de «catastrophique», d'autres ont affiché leur mécontentement.
Le ministre de la Justice, Tayeb Belaïz, a quant à lui expliqué que cette loi organique comporte «des exceptions». Intervenant en début de séance pour présenter le projet de loi organique fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, M. Belaïz a indiqué que la loi comporte des exceptions. Ces dernières, a-t-il expliqué, concernent certaines fonctions, missions et activités dont l'accomplissement n'influe pas sur le mandat parlementaire.
Il s'agit, a précisé M. Belaïz, d'activités temporaires qui sont exercées dans un but scientifique, culturel ou humanitaire, auxquelles il y a lieu d'ajouter les missions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique pour le titulaire du grade de professeur, de maître de conférences ou de professeur en médecine exerçant au sein d'une entreprise de santé publique.
Celles-ci concernent également, selon les explications du ministre, l'accomplissement de missions temporaires pour le compte de l'Etat dont la durée ne doit pas excéder une année. Les cas d'incompatibilité auxquels il est fait allusion dans le texte ont trait au cumul du mandat parlementaire et d'un autre mandat électif, ou entre ceux-ci et les fonctions et activités définies dans le projet, a encore argué le ministre, qui précisera que l'incompatibilité ne concerne que les députés de l'APN et les membres du Conseil de la nation.
S'agissant des procédures de confirmation des cas d'incompatibilité, M. Belaïz a relevé que le projet de loi oblige le député à faire une déclaration au sujet des activités, missions et fonctions qu'il exerce, même si celles-ci ne sont pas rétribuées, et ce, dans un délai de 30 jours à partir du début de l'exercice des fonctions en question. Le ministre a tenu à préciser qu'en cas de défaut de déclaration, le membre concerné est considéré comme démissionnaire d'office.
Abordant les effets de l'incompatibilité, M. Belaïz a expliqué que le projet comporte un principe général, en vertu duquel le député se trouvant en situation d'incompatibilité s'engage à renoncer à tout mandat électoral parallèle ou tout autre activité en contradiction avec son mandat parlementaire. Le projet stipule, par ailleurs, que la désignation au sein du gouvernement ou l'élection au sein du Conseil constitutionnel font perdre d'office à l'élu sa qualité de membre du Parlement.
Des députés plaident pour l'enrichissement du texte
Par ailleurs, lors des débats, beaucoup d'intervenants ont estimé que le texte vise à «rétablir la crédibilité de l'APN», au moment où d'autres, moins satisfaits, estiment qu'il faut enrichir le texte.
Le député Lahmar Aouad, du Front de libération nationale (FLN), a estimé que cette loi constitue «un moyen important de nature à mettre le député en confiance» et de «bannir» les méthodes qui vont à l'encontre des aspirations du peuple algérien et du processus démocratique.
Saliha Djefal a quant à elle salué le texte, car il contribue «à séparer l'argent et les affaires de la politique et à mettre un terme à ce phénomène qui a entaché la vie politique».
Elle plaidera par ailleurs pour la révision du statut du parlementaire.
Pour le député indépendant Lazhar Dourari, le projet de loi en question «offre au parlementaire la possibilité de s'acquitter de sa mission principale dans la législation et le contrôle», mais se montrera sceptique quant aux exceptions énoncées par Belaïz (article 5). Du côté du PT, on plaide plutôt pour l'enrichissement du texte.
L'APN observera une trêve d'une semaine et reprendra ses travaux jeudi 13 octobre avec une séance plénière consacrée au débat du projet de loi organique fixant les modalités d'élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues.