Le texte adopté

L'ordonnance portant code de procédure pénale a été adoptée, hier, à l'unanimité par le Conseil de la nation. Ce texte (51 amendements et 42 nouveaux articles) a été présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh. Le ministre de la Justice a affirmé, à l'issue du vote, qu'« à travers les réformes réalisées jour après jour, l'Etat aspire à jeter les bases d'une justice indépendante qui protége la présomption d'innocence et les droits fondamentaux des justiciables et renforce la place de la défense à travers les différentes procédures pénales ». Le ministre a rappelé à ce propos que le « code pénal constitue aujourd'hui un des indicateurs du respect des droits de l'Homme, ce qui a exigé une « révision des mécanismes de l'action de l'appareil judiciaire pour assurer les libertés et les droits du citoyen algérien ». Louh a insisté sur la nécessité de renforcer les pouvoirs du ministère public, notamment dans le traitement des affaires d'ordre technique, par la création du poste d'assesseur spécialisé permanent pour bénéficier de ses connaissances techniques au cours de l'enquête préliminaire et tout au long de l'instruction. Désormais, le mandat de dépôt est confié aux juges de siège, au lieu des procureurs. C'est une réforme fondamentale, estime le ministre, qui annonce dans le même contexte que ce code, une fois amendé, devra consacrer l'utilisation du bracelet électronique, le recours à la médiation en guise d'alternative aux poursuites judiciaires. Dans le rapport des affaires juridiques, administratives et des droits de l'homme, il est souligné que ledit texte intervient pour consacrer des réformes profondes dont la protection des témoins, des experts et des victimes, la simplification des dispositions des recours et l'élargissement des compétences des tribunaux algériens concernant certains crimes commis en dehors du territoire national, l'encadrement du droit à l'information lors des investigations préliminaires et la possibilité de recourir aux médias en vue d'avoir des données et des témoignages supplémentaires.Le code prévoit une période transitoire d'une durée de six mois avant l'entame de l'application des nouvelles dispositions concernant le mandat de dépôt, la détention provisoire, la comparution immédiate et les recours. Il a relevé également que ce code contient des mesures devant asseoir de nouveaux mécanismes susceptibles d'améliorer les prestations judiciaires et consolider les droits des suspects et des accusés.