Le Temps d'Algérie publie le rapport sur la réforme des services secrets français Le document a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale française le 14 mai

Dans un «rapport d'information» élaboré par l'Assemblée nationale française, dont Le Temps d'Algérie dispose d'une copie, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République française détaille la «conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement».
Le rapport présenté par Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchére, députés, respectivement président et rapporteur, et vice-président et co-rapporteur, a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale française en date du 14 mai, est-il indiqué.
Il s'agit d'une loi en préparation en France pour les activités des services de renseignements français. Vu les défis auxquels ces services seront confrontés, elle les conforterait dans le sens de leur accorder davantage de prérogatives, de façon à ce que leurs rapports soient pris en considération dans la prise de certaines décisions «délicates», tout en renforçant les outils de leurs contrôles.
Des spécialistes du renseignement évoquent, en effet, un certain «délaissement» du rôle des services de renseignements par certains politiques français.
La première partie de ce rapport est consacrée à «une loi pour légitimer et encadrer les activités de renseignement».
«Repenser la coordination et adapter l'organisation des services» est la deuxième partie du rapport, tandis que la troisième stipule d'«ajuster le renseignement extérieur et de défense».
«Diffuser la culture du renseignement au profit des services et de la nation» est la quatrième partie de ce rapport.
«Jamais cet univers (du renseignement) qui est par essence celui du secret et de la dérogation par rapport à la règle commune, n'a été abordé comme un service public à part entière», est-il mentionné dans le rapport.
«Dans notre pays en effet, le renseignement est souvent appréhendé sur le registre de la discrétion, voire du mutisme. Toute tentative de vulgarisation se heurte à une culture du silence au nom de laquelle doit être tu jusqu'à ce qui est connu ou ce qui pourrait l'être. En France, pour paraphraser une expression consacrée, la peur que l'on voit certains arbres est telle qu'il n'est même pas permis de décrire la forêt», écrivent les rédacteurs de ce rapport parlementaire.
«(') Si son utilité ne saurait être discutée, en revanche sa légalité pourrait l'être : un Etat de droit peut-il couvrir des actions illégales au nom des intérêts supérieurs de la nation'' N'est-ce pas la vocation même de l'appareil de renseignement étatique, à l'origine créé pour apporter sa contribution à un effort de guerre, que de fonctionner dans la clandestinité en recourant le cas échéant à des moyens illicites '», écrivent encore les membres de la mission d'information parlementaire française sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement.
«En conséquence, la mission a structuré sa réflexion autour de trois axes : l'organisation de notre appareil de renseignement, le cadre juridique régissant les services et le contrôle, notamment parlementaire, auquel ceux-ci sont soumis», expliquent-ils.
«Ainsi, le champ d'analyse a porté sur ce qu'il convient depuis 2009 d'appeler 'la communauté française du renseignement'», ajoutent-ils, et de préciser que «parmi les six services concernés, trois dépendent du ministère de la Défense nationale : la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la Direction du renseignement militaire (DRM), la Direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) ; deux du ministère des Finances': la cellule du traitement du renseignement financier et actions contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) et la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), et un du ministère de l'Intérieur : la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI)».
«En outre, ont été intégrées à la réflexion la Direction du renseignement de la préfecture de police, la sous-direction de l'information générale (SDIG), qui relève de la Direction centrale de la sécurité publique, ainsi que la Gendarmerie nationale, ces trois services fournissant quotidiennement au décideur politique une production privilégiée», notent-ils.
63 personnes auditionnées à huis clos
«(') D'anciens personnels et les actuels responsables du monde du renseignement ont été entendus ainsi que les ministres de tutelle et les Premiers ministres. Ces témoins ont permis d'éclairer les choix politiques opérés durant la dernière décennie. En outre, des universitaires, des historiens et des juristes, spécialistes des services de renseignement, ont apporté leur contribution aux travaux. Ce sont au total 63 personnes qui ont ainsi été auditionnées (à huis clos) par la mission entre septembre 2012 et janvier 2013», expliquent également les auteurs de ce rapport.
«Par le biais d'audition, elle (la mission d'information sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement) a ainsi pu acquérir une connaissance précise des dispositifs allemand, belge et britannique, et a effectué un déplacement extrêmement instructif au Canada», écrivent-ils encore.
L'affaire Merah et la DCRI
«Le maillage territorial d'un service principalement dédié au renseignement ne saurait reposer sur la simple transposition administrative d'une entité à une autre. L'action nécessite de penser une stratégie et des procédés qui permettent à la greffe de prendre et de prospérer. Or, dans le cas de la DCRI, on discerne avec peine une réflexion en matière d'implantation qui réponde à des objectifs autres que contingents», selon les parlementaires français.
«Ce n'est sans doute pas véritablement surprenant. Dans ce domaine aussi, la nouvelle direction est la digne héritière de la DST qui s'est longtemps considérée comme une administration parisienne ne possédant que quelques démembrements en province (près de 1200 personnes à Paris, 600 en province en 2008). Raymond Nart, directeur-adjoint de 1987 à 1997, avait même envisagé de se séparer des implantations territoriales. Néanmoins, si un tel dessein pouvait s'avérer cohérent dans le cadre d'un service principalement dédié au contre-espionnage, désormais la réalité du terrorisme implique de s'appuyer sur un quadrillage efficace du territoire afin de capter le renseignement de faible intensité», ajoutent les membres de la mission d'information sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement.
«La récente affaire Merah ou celle dite 'de Sarcelles' en septembre 2012 ont en effet dramatiquement démontré que la sanctuarisation du territoire s'imposait comme l'unique priorité face à une menace interne en partie déconnectée de l'étranger», ajoutent-ils dans ce rapport.
«Aucune régularité n'est observable»
«(') 'Parce qu'on ne fait pas une réforme contre les personnels', certains ont pu être affectés à la DCRI pour des raisons contingentes (proximité du domicile personnel, fin de carrière, etc.). De fait, l'observation attentive des spécificités départementales conduit à penser, à nouveau, que la partition des effectifs entre DCRI et SDIG n'a pas suivi un schéma rationnel. En effet, aucune régularité n'est observable et, si les caractéristiques de certains départements justifient des transferts massifs, on s'interroge sur le cas d'autres», selon les membres de la mission d'information sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement.
«En définitive, des choix guidés par des motivations techniques, humaines, administratives ou arbitraires ont considérablement pesé sur le nouveau service. La gestion humaine et matérielle de la réforme de 2008 s'est donc réalisée sans réel schéma directeur autre que celui de pourvoir les implantations territoriales renforcées, créées ou récupérées.
En substance, il semblerait que la DCRI conçoive uniquement ses implantations territoriales comme un signe extérieur de puissance, sans se soucier du coût financier induit (un poste coûte cher à créer, à sécuriser et à pourvoir)», ajoutent-ils.