Le stockage et la distribution des produits pétroliers réglementés

Les conditions et les modalités d'exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers viennent d'être fixées par un décret publié au Journal officiel n°8 du 15 février 2015. L'article 4 du décret précise que l'exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers est, préalablement à l'inscription de ces activités au registre du commerce, soumis à l'accord préalable délivré par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de l'autorité de régulation des hydrocarbures. Le modèle-type du cahier des charges, publié en annexe du décret, indique que le distributeur des produits pétroliers est tenu de disposer d'un personnel d'encadrement ayant des compétences et une expérience minimum de cinq ans dans le domaine pétrolier. Le distributeur de gaz de pétrole liquéfié s'engage, selon le décret, à disposer dans un délai de cinq ans à compter de la date d'obtention de l'agrément définitif, en propriété d'une capacité d'emplissage et d'un parc bouteilles de cinquante mille bouteilles, sous sa propre marque, par tranche de capacité d'emplissage de cent bouteilles par heure. Le distributeur des produits pétroliers est tenu de détenir des stocks de sécurité et d'exploitation en produits pétroliers. Ces stocks de sécurité sont répartis sur le territoire national, conformément à un plan établi par le ministre chargé des hydrocarbures. L'utilisation des stocks de sécurité n'intervient qu'en cas de force majeure, déclarée par les autorités compétentes. Le distributeur des produits pétroliers est tenu de fournir mensuellement, à l'autorité de régulation des hydrocarbures, tous documents statistiques indiquant notamment ses achats, ses ventes et les niveaux de ses stocks. Lorsque le titulaire de l'agrément définitif ne satisfait plus aux conditions et obligations fixées par le décret et les prescriptions du cahier des charges, une décision de suspension lui est adressée dans un délai de trente jours après mise en demeure, à titre de mesures conservatoires par la direction de l'énergie de wilaya du lieu d'exercice de l'activité. Il est procédé au retrait une fois pour toutes de l'agrément définitif après avis de l'autorité de régulation des hydrocarbures, dans le cas où le titulaire de l'agrément définitif ne remédie pas dans un délai n'excédant pas trois mois aux défaillances.