Au lendemain de l’indépendance de l’Algérie, l’entreprise publique apris plusieurs formes juridiques d’inspiration libérale hérités de la période coloniale, tels que, les sociétés nationales, les offices, les établissements publics de nature industrielle et commerciale, les entreprises industrielles autogérés, les sociétés d’économie mixteL’adoption de ces formes juridiques a été admis dans le cadre du respect de la souveraineté nationale, et ce conformément à la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu’à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962
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Posté Le : 25/12/2023
Posté par : einstein
Ecrit par : - Salah Lakehal
Source : revue critique de droit et sciences politiques Volume 12, Numéro 1, Pages 28-59 2017-05-11