Le Sénat français répare un tort

L'exigence de la nationalité française pour l'indemnisation n'est donc plus de mise, ce qui ouvre la voie à des victimes de nationalité algérienne.La guerre d'Algérie n'en finit pas de revenir au-devant de la scène législative en France. Presque concomitamment avec la décision du ministère français de la Défense, d'octroyer le statut de combattant aux soldats restés en Algérie après le 19 mars 1962, jusqu'à 1964 dans le cadre des accords d'Evian, la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat français a validé un amendement reconnaissant le droit d'indemnisation aux victimes non françaises de la guerre d'Algérie, rapporte TSA. L'amendement en question consiste en l'amputation de l'article L 113-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre de la mention «de nationalité française au 4 août 1963». De fait, l'exigence de la nationalité française pour le bénéfice de ladite pension n'est donc plus de mise, ce qui ouvre la voie à des victimes de nationalité algérienne, notamment de prétendre à ce «dédommagement» de la part de la République française. Ramené au lexique juridique, la décision du Sénat français accorde aux «personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie», le bénéfice «des pensions de victimes civiles de guerre». Les rédacteurs de l'amendement ont tout de même pris la précaution de limiter au maximum le nombre de personnes susceptibles d'être concernées, en relevant que «les demandes tendant à l'attribution d'une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de l'entrée en vigueur de l'article». Cela revient à exclure toutes les demandes autres que celles «tendant à l'attribution d'une pension, déposées à compter du 9 février 2018, ainsi qu'aux instances en cours à la date de la publication de la présente loi au Journal officiel», note le compte-rendu de la commission du Sénat. Il n'y aura donc pas de reversement de pension à des ayants droit d'une victime civile qui ne serait plus de ce monde, mais qui aurait déposé sa demande avant la date échue.
Evitant toute lecture politique de l'amendement, le document du Sénat dit tirer «les enseignements d'une question prioritaire de constitutionnalité [...] tout en prévoyant une extinction progressive de ce régime». En d'autres termes, l'acte est strictement juridique. Il vient appliquer une décision du Conseil constitutionnel français qui avait étendu, le 8 février dernier, le droit à des pensions aux victimes d'actes de violence pendant la guerre d'Algérie à l'ensemble des personnes qui résidaient alors dans le pays, suite à une saisine. Il avait argumenté que la France «ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, établir [...] une différence de traitement entre les victimes françaises et celles, de nationalité étrangère, qui résidaient sur le territoire français au moment du dommage qu'elles ont subi». Plus de 56 ans après la fin de la guerre d'Algérie, l'amendement ouvre la possibilité à des civils algériens, blessés dans des opérations militaires de prétendre à une pension.