Le refus du Conseil constitutionnel Nationalité française par filiation

Le Conseil constitutionnel refuse la filiation française réclamée par des Algériens dont un ascendant avait exceptionnellement obtenu la citoyenneté grâce à une ordonnance du 7 mars 1944, quand l'Algérie était une colonie française.
Paris.
De notre correspondant
La décision du Conseil constitutionnel intervient quelques jours avant le cinquantenaire de l'indépendance de l'Algérie ' proclamée le 3 juillet 1962 ' un délai prescriptif au-delà duquel les personnes concernées ne seront plus autorisées à faire la preuve qu'elles sont françaises «par filiation». Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par Mouloud A. dont le père, décédé en 1946, avait bénéficié des effets de cet article, les Sages ont tranché : «L'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie est conforme à la Constitution.» Pour les Sages, le texte visé «a eu pour objet de conférer, en raison de leurs mérites, à certains Français musulmans d'Algérie relevant du statut personnel, des droits politiques identiques à ceux qui étaient exercés par les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie».
Pour le requérant, né en1941 et résidant en Algérie où il est né, l'article reconnaissait à ses bénéficiaires un droit à la nationalité française, conservé après l'indépendance de l'Algérie en 1962. «Cette faveur faite aux Algériens particulièrement méritants a dissuadé leurs enfants de faire une démarche en vue d'une conservation d'une nationalité française qu'ils croyaient acquise. Ils n'ont jamais souscrit de déclaration recognitive de la nationalité française à l'indépendance, certains de la conserver automatiquement», avait plaidé en audience, le 19 juin, son avocat, maître Patrice Spinosi. L'avocat avait dénoncé «une rupture d'égalité devant la loi», car les Français musulmans d'Algérie qui ont acquis la citoyenneté sous le régime du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et d'une loi du 4 février 1919 l'ont eux conservée, avait-il fait valoir. Non, rétorquent les Sages : «Le principe d'égalité n'imposait ni que des personnes bénéficiant de droits politiques identiques soient soumises au même statut civil ni qu'elles soient soumises aux mêmes règles concernant la conservation de la nationalité française.»
Alors que les Algériens relevaient du droit civil local et du code de l'indigénat pendant la colonisation (1830-1962), une petite minorité avait acquis la citoyenneté française, grâce à trois textes. L'ordonnance du 7 mars 1944 a permis à 60 000 musulmans, selon un représentant du gouvernement, d'avoir cette citoyenneté française. La loi du 4 février 1919 donnait aux soldats mobilisés pour la Première Guerre mondiale la possibilité d'obtenir la citoyenneté française par jugement. Le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 autorisait des chefs de tribu et des notables à demander la citoyenneté française, conférée ensuite par décret impérial rendu en Conseil d'Etat. Au total, ils étaient «moins de 8000» en 1936 à la demander et à renoncer au droit local. Leurs descendants, eux, jouissent de la nationalité française par filiation, contrairement à ceux qui relèvent de l'ordonnance de 1944.