Le recours à l'analyse ADN réglementé

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a présenté, hier, dans le cadre d'une séance plénière le projet de loi sur l'utilisation de l'empreinte génétique dans les procédures judiciaires et l'identification des personnes. Un texte qui intervient, dira-t-il, en vue de combler un vide juridique. Pour parer à cet état de fait, il a été décidé d'élaborer un texte juridique pour définir les règles garantissant la non-utilisation abusive de l'empreinte génétique. Ledit texte assure également que « les échantillons obtenus ne seront pas utilisés à des fins illicites ». Louh a précisé que les instances et les organisations internationales ont traité de l'utilisation de la technique de l'empreinte génétique lors de conférences et dans des déclarations, notamment la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, promulguée par l'Unesco le 11 novembre 1997. Ce projet de loi repose sur plusieurs principes dont la protection de la vie privée des personnes et l'établissement d'un équilibre entre celle-ci et la nécessité de préserver la sécurité et de protéger la société contre la criminalité sous toutes ses formes. L'analyse ADN est à la pointe des moyens de preuve en ce qu'elle fournit des caractéristiques plus précises que toute autre sorte d'empreintes. C'est ce moyen moderne que le projet de loi en examen vient codifier, en tenant compte de la sensibilité de la question, par rapport à la dignité humaine et à la protection des données personnelles, a souligné le ministre. Celui-ci fera savoir que ce projet comporte d'autres dispositions telles que les conditions et délais d'enregistrement de ces données à la base centrale des empreintes génétiques, le droit pour la personne de demander l'effacement de son empreinte, et le pouvoir de la juridiction compétente d'ordonner la destruction des échantillons dont la conservation n'est plus nécessaire. Il sera également question de mettre en place au ministère de la Justice, un service des empreintes génétiques, dirigé par un magistrat, chargé de constituer et de conserver une base centrale des empreintes génétiques.