Le rappel de la DG des Impôts

Au moment où les avocats de tous les barreaux du pays bouclaient leur première semaine de grève, la Direction générale des impôts (DGI) a jugé utile de rappeler - la loi de finances 2022 étant entrée en application - que les professionnels non commerçants, exclus du régime de l'impôt forfaitaire unique (IFU), relèvent désormais du régime simplifié des professions non commerciales, quel que soit le montant de leurs recettes professionnelles.Depuis le 1er janvier, les contribuables exerçant des professions non commerciales ne sont plus soumis au régime de l'impôt forfaitaire unique (IFU), tel que le stipulent des dispositions de l'article 73 de la loi de finances 2022, venues modifier et compléter les dispositions de l'article 282 ter du code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA).
Désormais, les professionnels réalisant des bénéfices issus de l'exercice d'une profession non commerciale, quel que soit le montant de leurs recettes professionnelles, relèveront du régime simplifié des professions non commerciales, rappelle la DGI comme pour répondre aux robes noires du pays qui, lors d'une assemblée générale tenue à Constantine, se sont prononcés pour un débrayage «illimité» pour dénoncer la suppression de l'impôt forfaitaire unique (IFU) et son remplacement par un nouveau régime qui les soumet désormais au paiement au titre des taxes et impôts de plus de 50% de leurs gains. Une «aberration», ont qualifié les avocats qui jugent plus équitable si les autorités du pays reviennent à l'ancien régime ou bien qu'elles instituent le régime du prélèvement à la source, comme le revendiquent les avocats depuis plusieurs années.
En tous les cas, jusque-là, et conformément aux dispositions énoncées dans la LF 2022, les contribuables exerçant des professions non commerciales sont tenus, à compter du 1er janvier 2022, au respect des obligations énumérées par la DGI.
Si besoin est, cette dernière rappelle, au titre des «bénéfices soumis à l'IRG dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales», que sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés à des bénéfices non commerciaux : les bénéfices des professions libérales, les bénéfices des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant, les bénéfices issus de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
Sont également soumis au même régime, les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires, les produits réalisés par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication.
Les contribuables exerçant des professions non commerciales relevant du régime simplifié des professions non commerciales sont soumis à l'IRG/bénéfices des professions non commerciales, calculé suivant le barème progressif prévu à l'article 104 du CIDTA. Ceci alors que la TVA à appliquer est de 9% ou de 19%, en fonction des opérations réalisées, poursuit le rappel de la DGI. Sur ce, les contribuables concernés par le communiqué sont tenus, depuis le 1er janvier, de veiller au respect des obligations consistant en la souscription, mensuellement, d'un bordereau d'avis de versement (déclaration série G n°50), au plus tard le 20 du mois qui suit celui de la réalisation des recettes professionnelles, faisant ressortir le montant des recettes professionnelles réalisées et s'acquitter des droits correspondants en matière de TVA.
Cette déclaration mensuelle doit également comprendre le montant total des salaires versés et des retenues opérées au titre de l'IRG/salaires.
Le contribuable au titre de l'impôt des professions non commerciales doit également souscrire, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration spéciale mentionnant le montant exact de son bénéfice net, déterminé suivant le régime simplifié des professions non commerciales.
Ce bénéfice net imposable à l'impôt sur le revenu global dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.
Azedine Maktour