Le projet de loi sur la prévention des risques d'incendie devant le Sénat

Le Conseil de la nation reprend ses travaux lors d'une réunion publique aujourd'hui. La réunion sera consacrée à la présentation et débat sur le projet de loi sur les règles générales relatives à la prévention des risques d'incendie et de panique. C'est ce qu'a annoncé, hier, la direction de communication du Sénat à travers un communiqué adressé à la presse.Le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Salaheddine Dahmoune, devra ainsi répondre aux questions des sénateurs lors des débats sur ce projet de loi. La question qui se pose : est-ce que les deux chambres parlementaires sont dans une situation qui leur donne le droit de s'engager dans des débats sur des projets de loi ' Car cela semble comme une inversion de priorité par rapport à la situation actuelle du pays.
Le député du MSP, Naamane Laouar, contacté hier, a affirmé que «du point de vue réglementaire, le débat de ce projet ne pose pas de problème, mais au vu des circonstances, je pense qu'il y a une chose qui ne va pas». Et de préciser : « On est en face d'un incendie politique et les sénateurs veulent débattre du projet relatif aux incendies accidentels ou autres ». Pour M. Laouar, le Sénat devrait en principe débattre en priorité la situation de crise politique actuelle. « Le Sénat doit assumer sa responsabilité en tant que représentant de la voix du peuple et ouvrir un dialogue pour trouver une solution ou des réponses aux revendications du peuple », regrettant le fait que les responsables des chambres parlementaires soient encore en décalage avec leur peuple. Pour rappel, le projet de loi relatif aux règles générales de prévention des risques d'incendie et de panique a été présenté à l'APN en février dernier. C'est un texte de loi qui vise à offrir une meilleure protection des personnes, des biens et de l'environnement, à travers la modernisation des structures relevant du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, et la mise à niveau des textes en vigueur pour les adapter à l'évolution socioéconomique du pays. Ce texte de loi dote, pour la première fois depuis l'indépendance, des officiers de la protection civile de certaines prérogatives de la police judiciaire en leur permettant de constater et de relever les infractions mettant en péril la vie des individus et de prendre les mesures qui s'imposent. Le projet permet aussi la transmission d'un PV de constat au procureur de la République pour l'ouverture de poursuites judiciaires et l'application éventuelle des sanctions pénales, qui peuvent aller d'une amende à l'emprisonnement lorsque la mise en péril de la vie des individus est établie. Selon d'anciennes déclarations de Bedoui, reprises par les services de la communication du Sénat, le projet de loi fixe clairement les sanctions pénales auxquelles s'exposent les auteurs de graves infractions. Et engage, sous peine de sanctions, la responsabilité des concepteurs et constructeurs, qu'ils soient bureaux d'études, promoteurs immobiliers, entrepreneurs, installateurs d'équipements ou exploitants d'établissements recevant le public. Composé de 80 articles et uniformisant la terminologie suivant les normes internationales en vigueur, ce projet de loi vise à « protéger les personnes et les biens, veiller à la sécurité des groupes d'intervention ». Il prévoit également l'activation du rôle de la commission centrale et des commissions de wilaya de prévention des risques d'incendie et de panique afin d'entamer rapidement le traitement des dossiers de mise en conformité de la sécurité des établissements recevant du public et les constructions ne répondant pas aux règles de sécurité requises et d'assurer l'évacuation des personnes à mobilité réduite en cas de sinistre. Ce texte de loi a été dicté également par l'apparition de nouveaux établissements, notamment les stations de métro, les parkings modernes, les restaurants flottants, les tentes de grand format et autres installations modernes, a-t-il encore dit. Le projet de loi relatif aux règles générales de la prévention contre les incendies « permettra de renforcer le contrôle par l'administration sans retarder les projets d'investissement », facilitera les procédures administratives en imposant la notice de sécurité devant accompagner le dossier de demande de permis de construire, précisant que cette notice « permettra un prompt examen des dossiers par les services de la protection civile », ce qui est à même de « réduire les cas de refus ». Afin de faciliter la mise en ?uvre de cette loi sur le terrain, des mesures d'application ont été prises dont l'introduction d'une nouvelle unité dans la formation des architectes et l'institution d'autres spécialités universitaires, telles que l'ingénierie de la sécurité incendie et l'ingénierie de l'épuration de l'air, outre la mise en place d'un dispositif législatif obligeant tout exploitant d'établissement recevant du public et d'immeuble de grande hauteur à souscrire une police d'assurance contre les risques d'incendie et de panique.