Le projet de loi sur la wilaya voté aujourd'hui: Moins de pouvoir aux Walis

Le projet de loi relative à la wilaya sera voté aujourd'hui à l'APN. Plus de 100 amendements sur les 212 proposés avaient été approuvés par la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée, donnant ainsi un certain nombre de prérogatives aux Assemblées populaires de wilaya (APW).

Ces amendements au projet de loi permettront d'élargir les prérogatives des APW, d'appuyer leur autonomie et de réduire les prérogatives du wali. Ils visent également l'extension du contrôle des APW à tous les secteurs au niveau de la wilaya et à réfléchir à l'autonomie financière des APW, avec la possibilité de confier la mission d'ordonnateur au président de l'APW. Ils ont trait aussi à l'élargissement des prérogatives des APW de façon à leur permettre de contribuer à différents domaines, y compris ceux soumis à une autorité centrale, notamment aux plans de l'éducation, de la formation et de l'enseignement supérieur». La commission a introduit, pour sa part, de nouvelles dispositions sur le respect par l'APW des constantes nationales lors des délibérations, le renforcement et l'élargissement de ses attributions, notamment en matière de développement, tout en la dotant de la prérogative de suivre et de s'informer de la gestion des différents projets. D'autre part, la possibilité de création de commissions d'enquête par les APW figure aussi au nombre des amendements. L'article 08 du projet de loi a également été amendé pour permettre à la wilaya, dans le cadre de ses attributions, d'établir des relations d'échange et de coopération avec des collectivités régionales étrangères conformément à la réglementation et la législation en vigueur. Pour promouvoir le cadre de vie du citoyen et assurer un suivi des secteurs vitaux qui contribuent au développement de l'économie de la wilaya, l'article 33 a été amendé pour favoriser la création de comités permanents pour l'économie et les finances. En outre, le projet de loi, qui contient 183 articles, propose de déléguer des pouvoirs au profit de la wilaya, en tant que collectivité décentralisée jouissant d'une autonomie financière et de gestion. Le texte prévoit également la redéfinition des compétences de l'APW pour lui permettre d'être une «force de proposition et de participation» à la prise en charge des préoccupations communes de toute la population de la wilaya. Concernant le fonctionnement de l'APW, les délibérations soumises à l'approbation expresse et préalable du wali ont été réduites à un nombre limité de domaines, à savoir «les budgets et les comptes, l'aliénation, l'acquisition ou l'échange d'immeubles, les conventions de jumelage ainsi que les dons et legs».

Pour rappel, le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, M. Daho Ould Kablia, avait présenté ce projet de loi le 3 janvier dernier devant les membres de l'APN qui l'ont débattu deux jours durant. Ce texte vise, selon ses initiateurs, à faire de la wilaya un lieu d'expression de la démocratie locale et de participation du citoyen. Lors des débats, des députés du FLN et du RND ont souligné la nécessité d'une réforme des finances locales afin de mettre en oeuvre une «réelle» politique de décentralisation. D'autres députés avaient appelé à revoir, à travers le projet de loi, la situation des finances au niveau des wilayas, qui demeurent «toujours en attente d'une subvention de l'Etat ou du Fonds commun des collectivités locales». Le député du MSP avait indiqué, pour sa part, que son parti rejette globalement le projet de loi sur la wilaya, appelant à réviser d'abord la Constitution pour ensuite aller vers l'élaboration d'un projet «solide». Le PT avait affirmé que, «comparativement aux autres lois votées ces derniers temps, le projet de loi sur la wilaya apparaît comme étant une loi qui a tenu compte des préoccupations exprimées par des partis politiques et des élus locaux».