Le projet de loi sur la signature et la certification électroniques

En présentant le projet de loi sur la certification et la signature électroniques devant les membres du Conseil de la nation, la ministre de la Poste et des Technologies de l'information et de la communication, Zohra Derdouri a annoncé la création d'une autorité nationale de certification électronique et une autorité de contrôle dans la perspective de sécuriser les données personnelles et les échanges électroniques.Le projet de loi prévoit d'asseoir une base juridique permettant de garantir les conditions techniques et d'établir un climat de confiance pour faciliter les échanges électroniques, a-t-elle expliqué avant de préciser que ce cadre juridique permettra à plusieurs secteurs dont la e-administration, le e-commerce et le e-banking, d'adhérer à la e-gouvernance d'où la nécessité de le compléter par des textes portant sur la protection des données personnelles. Ce texte permettra de consacrer les principes généraux liés à l'activité de la signature et de la certification électroniques en Algérie, a-t-elle soutenu indiquant que la signature électronique vise à encourager toute sorte de transaction à distance. Mme Derdouri a souligné que "la protection des données personnelles et la création d'un climat de confiance restent tributaires de dispositifs techniques et réglementaires" ajoutant que "cela est l'objectif du ministère à travers la création d'une autorité de certification électronique et d'une autorité de contrôle". Mme Derdouri a également souligné l'importance de ce projet de loi qui facilitera le quotidien des citoyens à travers le e-commerce et le e-banking. Il allégera aussi "la charge sur les bureaux de poste et les structures relevant d'Algérie Télécoms", a-t-elle soutenu. Il est évident qu'il devrait y avoir bien une période de transition et à ce propos, la ministre a indiqué que celle-ci permettra "la création des structures techniques, l'acquisition du matériel nécessaire et la formation des cadres spécialisés".Cete loi vise donc la mise en place d'un cadre juridique pour la prise en charge des exigences juridiques, réglementaires et techniques. Le projet de loi est également consacré à la signature électronique au sujet de laquelle il définit les critères de conformité de la signature électronique avec la signature manuscrite. C'est ainsi qu'il comporte un chapitre dédié à la certification électronique qui fixe les conditions liées à cette opération. La ministre a souligné, par ailleurs, que l'Algérie disposait de compétences "capables de garantir la sécurisation totale des échanges électroniques". Le projet de loi présenté prévoit des amendes et des peines contre toute infraction des règles de certification électronique. "Des mesures puisées dans le code pénal", a rappelé la ministre qui a évoqué la loi relative à la cybercriminalité. C'est ainsi qu'il énonce également les sanctions financières et administratives voire pénales en cas de manquement à cette nouvelle législation. Au titre des dispositions transitoires, ajoute Mme Derdouri, le texte prend en charge les aspects liés à la prise en charge des entités activant dans le domaine à l'effet de leur intégration graduelle dans le système de signature et de certification électroniques. Lors du débat du texte de loi, les députés ont souligné la nécessité de vulgariser les dispositions de ce texte et de sensibiliser les citoyens à l'importance de la protection des données personnelles. Enfin, ils ont mis en avant l'impératif de rattraper le retard accusé en matière de généralisation des TIC.