Le projet de loi de finances 2012 ne prévoit pas de grandes nouveautés
fiscales notables, mais prend en compte les doléances des opérateurs et les
recommandations de la tripartite en matière d'allégement et de baisse de la
pression fiscaux.
Des mesures sont ainsi annoncées dans un document soumis à l'APN et qui s'articulent autour des recommandations de la
tripartite du 28 mai dernier et d'autres mesures à caractère socio-économique. Ainsi,
le ministère des Finances prévoit des mesures liées à la baisse de la pression
fiscale portant sur une imposition à l'IRG, au lieu
de l'exercice de l'activité ou de la profession des contribuables relevant du
régime simplifié et ceux soumis au régime de la déclaration contrôlée.
Il y a également cette année, la suppression de la taxe applicable sur le
blé dur importé, imposée en 2010, lorsque le quintal à l'importation est
inférieur au prix réglementé sur le marché national. Il y a également la
suppression de la taxe de domiciliation bancaire (3%) sur les opérations de
réassurance et l'exonération de la
TAP des promoteurs d'activités ou projets éligibles à l'aide
du Fonds national de soutien aux micro-crédits. Le
ministère des Finances propose par ailleurs, une exonération de la TVA pour les banques et
établissements financiers réalisant des opérations d'acquisition au titre de
contrats de crédit bail, alors que sur le chapitre de la simplification et de
l'harmonisation des procédures, le projet de loi propose la possibilité
d'imposition des subventions d'équipement sur la durée d'amortissement au lieu
d'une durée fixée à cinq ans actuellement. En fait, cette disposition veut
faire correspondre l'annuité de l'amortissement avec la quote-part de la
subvention d'équipement à rattacher au résultat en tant que produit, et ce
‘'mécanisme s'inscrit en conformité avec la règle de la comptabilisation des
subventions prévue par le nouveau Système comptable et financier (SCF)''. Le
projet de loi de finances 2012 prévoit également un alignement du fait
générateur de la TAP
sur celui de la TVA.
Le texte du ministère des Finances souligne ainsi que ‘'cet alignement
fera que le paiement de la TAP
s'effectuera sur le chiffre d'affaires encaissé et non celui facturé pour les
prestations de services, à l'instar de ce qui se fait pour l'acquittement de la TVA». «Cette mesure vise à ne
pas gêner la trésorerie de l'entreprise», ajoute-t-on. Concernant les mesures
visant à renforcer les garanties des contribuables, celles-ci portent sur la
réduction de moitié des taux de pénalités pour fraude fiscale, de la
possibilité d'établissement d'un échéancier de paiement de la dette fiscale et
de la possibilité pour les services fiscaux extérieurs de retirer leur plainte
contre les fraudeurs dans le cas où ces derniers s'acquittent de 50% des droits
simples et pénalités.
Lait pour bébés et marins pêcheurs
Par ailleurs, le projet de loi de finances 2012 propose la réinstauration
de l'incessibilité de 10 ans des logements sociaux participatifs (LSP) et
d'autoriser les receveurs des Domaines à accorder aux promoteurs immobiliers
retenus pour la réalisation des programmes de logements promotionnels aidés (LPA)
un échéancier de paiement pour le règlement du prix de cession des terrains
domaniaux. D'autres mesures d'allègement fiscal sont également prévues, notamment
l'exemption des laits infantiles médicaux spéciaux de la TVA et la réduction des droits
de douanes, sans autres précisions de 30% à 5% est
proposée, dans le projet de loi de finance 2012. D'autres mesures liées à la
réduction du taux d'impôt forfaitaire unique (IFU) de 12% à 5% au profit de
l'activité de boulangerie et à l'exemption des boulangers de la taxe sur les
activités polluantes ou dangereuses sur l'environnement ainsi qu'à
l'augmentation de 2% à 3% la quote-part du produit de la fiscalité pétrolière
affectée au FNRR sont également prévues dans le projet de loi.
Une prise en charge par le Fonds national de Développement de la pêche et
de l'aquaculture des dépenses liées au soutien en faveur des marins pêcheurs
durant l'arrêt biologique (1er mai 31 août de chaque année) est également
proposée par ce projet de loi.
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Posté Le : 25/09/2011
Posté par : sofiane
Ecrit par : Yazid Alilat
Source : www.lequotidien-oran.com