Le projet de loi relatif aux associations devant l'APN Suscitant les craintes au sujet des velléités de contrôle de l'administration

L'Assemblée populaire nationale (APN) poursuivra ses travaux aujourd'hui en séance plénière qui sera consacrée à l'examen du projet de loi sur les associations. Ce projet de texte, qui fait partie intégrante des réformes politiques, est destiné à réguler l'activité associative et à combler les vides juridiques, notamment en ce qui concerne les fondations, les amicales et les associations étrangères établies en Algérie. Il vise surtout à remédier à l'inefficience de la quasi-totalité des 80 000 associations de wilaya et 8 000 nationales qui brillent par leur absence sur le terrain. Selon le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Dahou Ould Kablia, qui intervenait lors de la présentation du projet de loi devant la Commission de la jeunesse et des sports et de l'activité associative de l'APN, les amendements proposés visent l'allègement des conditions et modalités de création, de déclaration et d'enregistrement des associations en tenant compte de leurs compétences territoriales, outre l'élargissement du champ d'initiatives associatives, les voies de recours et l'allègement aussi d'autres mesures contraignantes et inutiles. En outre, ce texte ambitionne d'alléger les mesures complexes, de protéger les associations des ingérences et interventions occultes ou déclarées et prévoit des dispositions concernant le séjour et l'activité d'associations étrangères sur le territoire national. Les amendements introduits à cette loi portent, en outre, sur la création d'une instance nationale consultative pour l'ensemble du mouvement associatif qui sera chargée d'étudier et d'examiner les propositions se rapportant à la vie associative. Cependant pour les observateurs, ce projet apporte peu de changements par rapport à l'ancien texte, eu égard aux velléités qu'on prête à l'administration quant à son contrôle sur le mouvement associatif, de restreindre les libertés des associations et de limiter la coopération avec les associations étrangères, a-t-on fait remarquer. Le projet, qui sera débattu par les deux Chambres du Parlement, prévoit, d'abord, de restreindre les relations des associations avec les partis politiques, desquels elles doivent êtres distinctes par leur objet, leur dénomination et leur fonctionnement, et ne peuvent entretenir avec eux aucune relation, qu'elle soit organique ou structurelle ni recevoir de subventions, dons ou legs, sous quelque forme que ce soit de leur part ni participer à leur financement», comme il est stipulé dans l'article 11 du projet de loi sur les associations. Aussi pour les observateurs et les représentants des concernés, semble-t-il légitime de s'interroger sur l'objectif inavoué de cette disposition de loi : élaguer les trois partis de l'Alliance présidentielle en les privant de leurs organisations satellites.Par ailleurs, la révision de la loi sur les associations, qui vise, en outre, à remédier à l'inefficience des 80 000 associations de wilaya et 8 000 nationales, introduit le concept d'utilité publique, qui confère à l'association ainsi désignée le droit à des avantages, dont celui d'une subvention de l'Etat. Les associations seraient éligibles à
des subventions publiques pour concourir à la mise en 'uvre de leur programme d'action sur la base d'un cahier des charges. Cette subvention sera soumise aux règles de contrôle des deniers de l'Etat. Seulement voilà, cette disposition suscite des craintes, celles d'être utilisée à mauvais escient, autrement dit comme un moyen de pression sur les associations récalcitrantes, en l'absence de financements étrangers qui sont réglementés, voire prohibés, à l'exception du cadre de partenariat. On reproche à ce projet de loi sa propension - supposée ou réelle - à restreindre la liberté de mouvement des associations étrangères, dont la création est soumise d'abord à l'agrément préalable du ministère de l'Intérieur (article 61). L'on redoute également pour l'avenir des associations étrangères et les conséquences qui pourraient résulter de l'interprétation abusive de l'article 65 du projet de loi, qui prévoit le retrait de l'agrément au motif qu'une association s'adonne à une autre activité que celle contenue dans ses statuts, ou à «une ingérence caractérisée dans les affaires du pays hôte» ou «que son activité soit de nature à porter atteinte à la souveraineté nationale, à l'ordre institutionnel établi, à l'unité nationale, à l'ordre public ou aux valeurs civilisationnelles du peuple algérien».
A. R.