Le projet de loi relatif à la wilaya examiné aujourd'hui

Aujourd'hui, le projet de loi relative à la wilaya, doit être examiné par la commission des affaires juridiques de l'APN.
Le projet vise à permettre à la wilaya de jouer son rôle «d'espace d'expression de la solidarité nationale» et de «cadre privilégié» de la mise en 'uvre et la coordination des grandes opérations de soutien à l'action des communes. Ainsi, ce nouveau projet tente de dénouer les dysfonctionnements dans l'ancienne loi suite à la succession des changements politique et sociaux depuis les années 1990. Pour faire face à cette situation, le nouveau projet de loi prévoit 183 articles réunissant dans un même dispositif légal certains principes consacrés depuis la promulgation de l'ordonnance portant code de wilaya en 1969 et d'autres qui leur sont complémentaires. Il est question notamment de la délégation du pouvoir au profit de la wilaya, avec une autonomie financière et de gestion, du partage des missions et des ressources entre l'Etat, la wilaya et la commune, de la complémentarité de l'action de l'Etat et celle de la collectivité territoriale, et du renforcement de la coordination de l'action gouvernementale au niveau local. Le nouveau projet de loi stipule aussi que le fonctionnement de l'Assemblée populaire de wilaya (APW), organe délibérant de la collectivité territoriale, est «davantage précisée», notamment en ce qui concerne l'organisation des sessions avec l'introduction de la réunion de plein droit en cas de catastrophe naturelle ou technologique. La réunion doit se tenir obligatoirement au siège de la wilaya. S'agissant des compétences de l'Assemblée, elles sont redéfinies pour lui permettre d'être une «force de décision, de proposition et de participation effective à la prise en charge des préoccupations communes à toute la population de la wilaya». Ainsi, l'APW «participera à la réalisation des politiques publiques arrêtées à l'échelle nationale (...) et donnera son avis chaque fois que le requiert les lois et les règlements» (art. 1). En outre, le dispositif juridique relatif à la protection des élus consacré dans le nouveau code communal a été repris dans ce projet de loi (art. 139 à 141), et les délibérations soumises à l'approbation expresse et préalable du wali ont été réduites à quatre domaines : les budgets et les comptes, l'aliénation, l'acquisition ou l'échange d'immeubles, les conventions de jumelage et les dons et legs. Le projet de loi relative à la wilaya comprend, aussi, des mesures nouvelles introduites en matière d'orthodoxie financière et comptable, de recrutement des personnels d'encadrement sur le budget de la wilaya, d'une plus grande responsabilisation des élus de l'APW dans la gestion du patrimoine immobilier de la wilaya, sa fructification, son extension et sa maintenance, et des conditions de gestion financière du budget de wilaya.