LE PROJET DE LOI PORTANT RÈGLEMENT BUDGETAIRE DE 2010 LE REVÈLE Consommation insuffisante des budgets de fonctionnement

Le projet de loi portant règlement budgétaire de l'année 2010 présenté hier lundi devant l'APN, lors d'une séance plénière a fait l'objet de remarques et autres réserves de la part de nombre de parlementaires quant à cette traditionnelle insuffisance dans la consommation des budgets, notamment de fonctionnement.
M. Kebci-Alger (Le Soir) - Et la toute première de ces remarques, comme le révélera un député de l'AAV, (Alliance de l‘Algérie Verte), est le fait que les députés n'ont pris connaissance du texte de ce projet de loi, qu'avant-hier, soit la veille de sa présentation par le ministre des Finances. Ce qui est loin de permettre, selon lui, une lecture approfondie du texte à même de relever aussi bien ses aspects positifs que ses failles. Le texte qui relève un niveau de réalisation de 104,56% des recettes budgétaires et d'un taux de consommation de 87,3% des dépenses par rapport à la loi de finances complémentaire (LFC) de la même année, détermine un déficit budgétaire réel en 2010 de 21,51% du PIB contre un déficit prévisionnel de près de 32% du PIB dans la LFC de 2010. Aussi, le document arrête à 3.056,73 milliards de DA les recettes budgétaires effectivement réalisées en 2010 et à 5.648,9 milliards de DA les dépenses réellement consommées durant le même exercice. Et ce, à propos de quoi, nombre de députés ont réservé leurs interventions au fait que mis à part le ministère des Moudjahiddine, dont la consommation du bugdet a enregistré un dépassement de crédits de 16% par rapport à la LFC, les autres départements ont eu à consommer durant le même exercice entre 45,38% et 99,75 de leurs bugdets respectifs. Taux de consommation que plus d'un parlementaire trouve injustifié alors que l'année 2010 coïncidait avec la mise en branle du troisième plan quinquennal présidentiel 2010/2014 avec la poursuite de l'effort d'investissement consenti dix ans auparavant et le lancement de nombre d'autres projets d'envergure et ce, à travers tous les secteurs de l'activité nationale. Mais c'était compter sans certaines réalités du pays qui freinent à chaque fois l'effort du développement en dépit d'une disponibilité financière jamais enregistrée par le passé. Et aux intervenants de relever la récurrente problématique de la réévaluation des marchés, devenue la règle. Préoccupation que le ministre des Finances trouvera infondée du fait, selon lui, que celle-ci est loin de constituer le propre du pays et que son montant est en net décroissance depuis 2007. Une réévaluation dictée par des facteurs dont la reconfiguration des projets ou encore les tarifs des matériaux loin de ceux proposés au moment de la soumission. Ce qui est loin de convaincre bien des députés pour qui la règle du moins-disant de rigueur dans l'octroi de certains marchés publics se doit d'être révisée à défaut d'être abolie. D'où, comme le révélera une députée d'Alger, le phénomène de chantiers qui ne se terminent pas ou qui nécessitent reprise aussitôt réceptionnés. Des députés ont aussi regretté que des secteurs d'activités n'aient pas consommé de façon optimale leurs budgets de fonctionnement pour des raisons, selon eux, «farfelues» puisque liées à cette autre «constante» du pays, la bureaucratie. Ceci en référence aux lourdeurs administratives qui caractérisent, entre autres, les concours de recrutement au moment où ces secteurs souffrent d'un sous-encadrement criard. Dans ce sens, un député du PT donnera en exemple la Cour des comptes qui épluche toutes les dépenses et les recettes du pays qui, selon lui, manque cruellement de juges et autres experts comptables qui ne sont actuellement, dira-t-il, que de l'ordre d'une centaine. Par ailleurs, Karim Djoudi fera part de la fermeture en 2013 de six comptes d'affectation spéciale (CAS). Des CAS qui, dira-t-il, ont enregistré un solde positif de 2.011,68 mds DA en 2010 où il a été recensé 73 CAS contre 70 en 2009. L'exercice 2010 a en fait vu la clôture de quatre comptes d'affectation spéciale CAS: le Fonds de garantie des communes, le Fonds de garantie des wilayas, le Compte de gestion des opérations d'investissements publics financés sur des emprunts extérieurs et le Fonds d'affectation du droit d'exploitation des licences de taxis. A contrario, la même année a vu l'ouverture de sept nouveaux CAS : le Fonds de garantie des collectivités locales, des énergies renouvelables, de bonification des taux d'intérêt sur les crédits aux ménages et aux promoteurs immobiliers pour la construction ou l'extension d'un logement, de sécurité sociale, de gestion des investissements publics inscrits au plan quinquennal, de soutien aux clubs professionnels de football et enfin du Fonds de financement et de redéploiement des agents de la garde communale.