Le projet de loi portant création d'un fonds de pension alimentaire approuvé par le Conseil des ministres

Le projet de loi portant création d'un fonds de pension alimentaire a été approuvé par le Conseil des ministres, réuni mardi à Alger sous la présidence du président de la République, Abdelaziz Bouteflika, indique un communiqué de la présidence de la République."Le Conseil des ministres a examiné et approuvé le projet de loi portant création d'un fonds de pension alimentaire, annoncé par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, le 8 mars dernier, à l'occasion de la Journée mondiale de la femme", a précisé la même source.Le fonds vise à mettre en place un dispositif juridique supplémentaire à même de mieux protéger la famille."Ce mécanisme interviendra en cas de carence du père ou de l'ex-époux, constatée par voie judiciaire, à verser la pension alimentaire allouée aux enfants ou la femme divorcée", est-il expliqué dans le communiqué.La même source a souligné que le Trésor public veillera par la suite au recouvrement, auprès du père ou de l'ex-époux, des montants de pensions alimentaires avancés par le fonds sus évoqué.Des sanctions, est-il noté, sont prévues contre les contrevenants ou les auteurs de fausses déclarations.Le fait que l'époux divorcé s'abstienne de verser la pension alimentaire est une "problématique qui cause beaucoup de souffrances aux femmes divorcées en Algérie", avaient soulevé des juristes à plusieurs occasions, suggérant la création d'un Fonds de solidarité au profit de la famille qui pourrait être, selon eux, une solution durable, garantissant une pension pour la femme divorcée et ses enfants lorsqu'elle en a la charge.Le président de la République avait instruit le gouvernement, le mois de mars dernier, d'engager une réflexion sur la possibilité d'instituer un fonds destiné aux femmes divorcées ayant des enfants mineurs à charge.M. Bouteflika avait rappelé que l'amendement du Code de la famille ayant permis d'introduire davantage d'égalité entre les conjoints, une meilleure protection des enfants mineurs et plus de cohésion familiale, faisant observer que ce Code "reste néanmoins perfectible sur certains aspects matériels, comme les difficultés rencontrées par certaines mères divorcées ayant obtenu la garde des enfants mineurs, pour le recouvrement de la pension alimentaire".Le ministre de la Justice, Gardes des seaux avait procédé le 12 mars à l'installation de la commission de préparation du cadre juridique pour mettre en exécution l'instruction présidentielle en présence des représentants de tous les secteurs impliqués.La démarche a été considérée par des juristes dont le président de la Commission nationale consultative de promotion et protection des droits de l'homme (CNCPPDH), Me Farouk Ksentini, comme étant une avancée considérable, permettant à cette frange de la société d'être à l'abri des démarches fastidieuses pour le recouvrement de la pension alimentaire destinée à assurer l'entretien de leurs enfants mineurs.