Le projet de loi organique portant régime électoral examiné mardi APN

Le projet de loi organique portant régime électoral sera examiné mardi par l'Assemblée populaire nationale (APN). L'examen de ce projet de loi, qui comporte 238 articles, entre dans le cadre des réformes politiques annoncées par le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, lors de son discours à la nation le 15 avril dernier.
Le texte propose, en ce qui concerne les opérations de vote, de consacrer le principe de l'utilisation des urnes transparentes et de remplacer la signature sur la liste d'émargement par l'apposition de l'empreinte digitale pour tous les électeurs.
Sur le contrôle des opérations de vote, il est envisagé des modifications visant à préciser la question de la remise des différents procès verbaux aux représentants de candidats ou listes de candidats pour asseoir une plus grande transparence dans le déroulement de cette opération. Le projet institue une commission nationale de supervision des élections, composée exclusivement de magistrats désignés par le président de la République.
Elle est mise en place à l'occasion de chaque scrutin et est chargée de veiller à la transparence et à la régularité des opérations liées aux élections. Il institue également une commission nationale de surveillance des élections composée d'un secrétariat permanent (formé de compétences nationales), de représentants de partis politiques participant aux élections et de représentants des candidats indépendants tirés au sort par les autres candidats.
S'agissant de l'élection à la présidence de la République, les modifications proposées visent notamment à ramener le nombre de signatures exigées de 75.000 à 60.000 et interdire l'utilisation des lieux de cultes, des institutions et administrations publiques ainsi que de tout établissement d'éducation et d'enseignement pour la collecte des signatures des électeurs.
Le projet prévoit, en outre, de porter le délai de convocation du corps électoral de deux à trois mois pour donner un ancrage juridique à l'opération de souscription de signatures qui est lancée un mois avant la convocation du corps électoral.
La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN, qui a achevé l'examen du projet de loi organique, a introduit des amendements au texte, dans l'objectif de renforcer les conditions d'une élection législative "transparente et régulière".
L'article 93 du projet de loi, qui exige des membres du gouvernement envisageant de se porter candidats aux prochaines législatives de démissionner trois mois avant la date du scrutin, a été approuvé à l'unanimité avec la réduction du délai entre la démission et la date du scrutin.
Le maintien du principe de démission des membres du gouvernement qui envisagent de se porter candidats à un mandat parlementaire répond au "souci de donner toutes les assurances et les garanties" pour une élection transparente et régulière où l'administration observe une neutralité totale pour assurer l'égalité des chances à tous les candidats.
Dans un souci de "renforcer" la démocratie, la commission a introduit un amendement "important" sur le mécanisme de surveillance des élections en proposant que la commission communale de surveillance des élections "soit présidée par un juge".
Le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, M. Daho Ould Kablia, a indiqué, en présentant le projet de loi devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN, que le projet de loi prévoit plusieurs amendements en vue de réunir les conditions nécessaires à la pratique du droit au vote et garantir les droits et devoirs des candidats et des partis politiques avant et pendant le scrutin.
Le représentant du gouvernement a également évoqué la réduction des délais d'introduction de recours par les citoyens ou les partis politiques et des délais de leur examen et de notification des décisions prises concernant ces recours. Il est également question de réduire sensiblement le nombre de bureaux itinérants, unifier les PV, définir les autorités auxquelles doivent être adressées les listes originales et unifier les parties chargées du contrôle pour toutes les consultations électorales.
M. Ould Kablia a proposé aussi "la déchéance du mandat électif de tout élu qui aura rejoint un parti politique autre que celui sous l'égide duquel il a obtenu son élection et la révision à la hausse du nombre d'élus des APC et du nombre des vice-présidents d'APC.