Le projet de loi devant la commission de l'APN: La gestion des déchets revue et corrigée

Les pouvoirs publics cherchent à mettre en Å“uvre une stratégie nationale et un système de numérisation de la gestion intégrée des déchets qui prévoit la révision

et le renforcement des peines pénales et des sanctions, pour les rendre plus dissuasives.

C'est ce qui ressort du projet de loi modifiant la loi relative à la gestion, au contrôle et à l'élimination des déchets, devant la Commission de l'agriculture, de la pêche et de la protection de l'environnement, qui a été présenté, lundi, par la ministre de l'Environnement et des Énergies renouvelables, Fazia Dahleb, à l'Assemblée populaire nationale (APN). Dans ce cadre, le projet du texte propose de contraindre les opérateurs économiques à créer des coentreprises, regroupant des producteurs, des commerciaux et des spécialistes du recyclage, dans le but de récupérer et de valoriser les déchets qu'ils génèrent, sous le contrôle du ministère de l'Environnement. Cette activité sera financée par une contribution écologique provenant des producteurs et des commerciaux, ce qui permettra de transférer la responsabilité des charges relatives à la gestion des déchets aux producteurs au lieu de l'Etat. Lors de cette séance présidée par le président de la Commission, Mohamed Ouarti, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar et du Vice-président de l'APN, Zouhaier Nasri, Mme Dahleb a mis en avant les grands changements introduits à la loi 01-19 de 2001, en tête desquels l'introduction du concept de la responsabilité élargie du producteur (REP), contraignant tout opérateur générant des déchets potentiels à assurer leur recyclage. Les nouveaux amendements concernent la modernisation des plans, national et de wilaya des ordures ménagères et assimilés (OMA), et du plan de wilaya de gestion des déchets spéciaux, outre la révision de la hiérarchie des modes de traitement des déchets, en sus du remplacement progressif de l'utilisation des produits plastiques à usage unique. Le projet de loi renferme 18 nouveaux articles et 21 articles modifiés et complétés sur un total de 72 articles contenus dans la version actuelle de la loi en vigueur.

Renforcer l'efficacité de gestion des communes

Le ministère de l'Environnement et des Energies renouvelables aspire à modifier la loi 01-19 après le constat de «l'incompatibilité des outils juridiques pour atteindre une économie circulaire et associer le secteur privé à la valorisation des déchets de manière suffisante et développée, d'autant que la loi n'obligeait aucune partie à valoriser les déchets qu'elle produit», a expliqué la ministre. Recourir à l'enfouissement technique (CET) des déchets au lieu d'une gestion intégrée a induit une augmentation des coûts de traitement et une saturation accélérée des tranchées en raison de l'enfouissement quasi-total des déchets au lieu de les récupérer, a expliqué Mme Dahlab, relevant que «le futur cadre juridique» permettra de «porter la durée de vie des centres d'enfouissement à 150 ans sachant qu'elle ne dépasse pas les 30 ans actuellement». La première responsable du secteur de l'Environnement a souligné la nécessité de renforcer l'efficacité de gestion des communes. Pour ce faire, elle a préconisé l'actualisation de leurs plans pour être au diapason de la croissance démographique. La ministre a insisté également sur le recensement du foncier non exploité en vue d'assurer la disponibilité des structures nécessaires pour le tri et la récupération.

Par ailleurs, Mme Dahlab a rappelé la création depuis 2001 de 113 centres d'enfouissement technique des déchets ménagers, 119 décharges de contrôle des déchets ménagers auxquels s'ajoutent 39 dépôts de tri, 22 centres de tri et 26 stations de transfert. Depuis la même année de référence, six (6) stations de compostage, 39 centres d'enfouissement des déchets inertes et 39 stations de traitement des lixiviats ont été mises en place, a fait savoir Mme Dahlab, rappelant le réaménagement de 1.700 décharges anarchiques, la création de 47 entreprises publiques à caractère industriel et commercial (EPIC) pour la gestion des CET en sus de l'élaboration de 1.209 plans communaux d'orientation. Depuis 2001, 39 opérateurs activant dans le domaine de l'exportation des déchets spéciaux et dangereux ont été habilités, 477 collecteurs de déchets spéciaux ont été accrédités, et 34 opérateurs ont été autorisés à transporter les déchets dangereux. S'exprimant à cette occasion, le président de la commission de l'agriculture, de la pêche et de la protection de l'environnement, a affirmé qu'en vue de garantir un environnement sain, l'Etat s'était orienté vers la mise en place de mécanismes de gestion des déchets pour les éliminer, les traiter, les recycler, et les utiliser à d'autres fins industrielles, précisant que cela devait se faire à travers une stratégie effective garantissant une gestion optimale des déchets, tout en préservant l'aspect esthétique de l'environnement. Par ailleurs, les membres de la commission ont soulevé nombre de questions et de préoccupations portant, entre autres, sur les modalités de révision du plan de gestion des déchets au niveau local, l'élimination des sachets en plastique, et le développement de solutions idoines pour protéger les oueds des déchets industriels dangereux.