Le projet de loi de finances 2012 prévoit une réduction de 50% des amendes

Le gouvernement prévoit dans le cadre du projet de loi des finances 2012 des garanties pour les entreprises contre les abus des services des impôts dans le cas d'évasion fiscale. Ces mesures ont été revendiquées par les représentants des organisations patronales lors de la tripartite tenue en main dernier.Les entreprises ayant fait des fausses déclarations de leurs comptes seront passibles d'une amende réduite de 50%. A relever que les amendes en vigueur actuellement représentent 100 et 200% de tous les droits fiscaux annuels imposables aux entreprises concernées. Ainsi, les amandes de 100% seront réduites à 50%, alors que celles de 200% seront amenées à 100%. Selon les textes du PLF 2012, les services des impôts sont habilités à suspendre les poursuites judiciaires contre les entreprises, dans le cas où celles-ci payent 50% de leurs impôts. Sur un autre plan, le gouvernement prévoit également de réduire à moitie la durée de l'enquête dans les comptes des entreprises. Le déplacement des inspecteurs des impôts au niveau des sièges des entreprises risquent d'entraver le fonctionnement desdites entreprises. La durée de l'enquête est fixée de six mois pour les entreprises de services dont le chiffre d'affaire est fixé entre 100 à 500 millions de centimes. Pour les autres secteurs d'activités, ce chiffre est fixé entre 200 millions de centimes et 1 milliard. Sachant que cette durée s'étalait à une année.