Le projet de loi chez les députés

Les députés ont été destinataires, hier, du projet de loi portant approbation de l’ordonnance fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’État, destinés à la réalisation de projets d’investissement.
Cette ordonnance, qui sera promulguée cette semaine, selon les propos du Chef du gouvernement Ahmed Ouyahia exprimés jeudi dernier à l’occasion de sa rencontre avec le Forum des chefs d’entreprise (FCE), fixe les conditions et modalités de concession des terrains appartenant à l’État destinés à l’investissement.
Les concepteurs de ce texte de loi expliquent, dans l’exposé des motifs, que la limitation de l’allocation des terrains domaniaux destinés à la promotion de l’investissement à la seule formule de la concession non convertible en cession vient en quelque sorte corriger les dispositions de l’ordonnance du 30 août 2006, qui prévoyait des concessions et des cessions des terrains en question. “Ce dispositif du 30 août 2006 prévoyait, notamment l’octroi de concession sur les terrains domaniaux destinés à recevoir des projets d’investissement pour une durée renouvelable de vingt ans convertible de droit en cession et à la demande de l’investisseur après réalisation du projet”, est-il expliqué, notant que cette démarche consistant en la conversion systématique de la concession en cession est de nature à “amenuiser, à terme, le portefeuille foncier de l’État, ce qui aura pour conséquence de limiter considérablement sa marge de manœuvre en matière de régulation et d’actions devant être menées en vue de mettre en adéquation l’utilisation et la rentabilité du foncier par rapport aux différentes politiques économiques”.
L’autre reproche formulé à l’endroit de l’ancien cadre législatif concerne “les risques d’utilisation du foncier à des fins autres que celles pour lesquelles il a été concédé initialement”. Quoi qu’il en soit, la concession définie à travers l’ordonnance adoptée en Conseil des ministres, le 31 août dernier, est d’une durée minimale de 33 ans renouvelable et maximale de 99 ans.
Il est indiqué à ce sujet que cette formule “permettra, outre de garantir la stabilité de l’investissement, le maintien du terrain qui constitue une ressource non renouvelable dans le domaine de l’État régulateur et d’assurer la revalorisation à travers la perception permanente de redevances au titre de l’octroi de la concession à même de contribuer régulièrement à la pérennisation des recettes de l’État”. Il existe un “avantage” pour les investisseurs selon les concepteurs de l’avant-projet de loi en question : “Les investisseurs auront l’avantage de ne pas mobiliser les montants financiers nécessaires à l’accès en toute propriété du terrain, lesquels montants pourraient être investis au titre du développement de l’activité.” La concession est consentie de deux manières : soit par voie d’enchères publiques après autorisation du ministre compétent ou du wali, soit de gré à gré après autorisation du Conseil des ministres, sur proposition du Conseil national de l’investissement.
À ce propos, dans le cas de projets d’investissement revêtant un caractère particulier, il est question d’un abattement sur le montant de la redevance locative annuellement fixée par l’administration des domaines. Ainsi, les terrains relevant du domaine privé de l’État sont concédés sur la base d’un cahier des charges aux enchères publiques. Dans ce cadre, tout manquement du concessionnaire à la législation en vigueur et aux obligations contenues dans le cahier des charges fait “l’objet de déchéance”. Aussi, lorsque la démolition est proposée par la juridiction compétente, le concessionnaire est tenu de remettre en l’état et à ses frais le terrain concédé.