Le projet de code communal risque de subir une profonde modification

«Concernant les amendements introduits au projet de loi relative à la commune, le bureau a examiné 242 amendements et les a approuvés, car ils remplissent les conditions de forme avant de les renvoyer à la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés», lit-on dans un communiqué de l’APN. S’ils ne sont pas censurés au niveau de la commission des affaires juridiques, ces amendements, dont le nombre est supérieur à celui des articles contenus dans le projet (225 articles), changeront totalement le contenu de la copie présentée par le ministre de l’Intérieur, Daho Ould Kablia. Une copie fortement contestée tant par les élus locaux que par les différents partis politiques. Anticipant sur les événements, le président de la commission des affaires juridiques, Hocine Khaldoun, estime que le nombre important des amendements «ne pourrait justifier le rejet du texte». «Il n’existe aucun texte de loi stipulant qu’une telle situation impliquerait le rejet du texte», souligne-t-il dans une déclaration à l’APS. M. Khaldoun avance également des arguments supplémentaires pour remettre en cause la demande de rejet du projet émise par certains députés : «Le rejet du projet de code communal soumis à l’APN, sous prétexte qu’il ne répond pas aux besoins locaux, annulera la possibilité de son amendement pendant une année entière, conformément à l’article 24 de la loi organique n°99-02, régissant les relations entre le gouvernement et le Parlement.» Et d’ajouter : «D’un point de vue juridique, le rejet du texte dans sa forme actuelle, au motif qu’il ne permet pas l’amendement de toutes les dispositions qui y sont contenues, étant donné qu’elles sont fondamentalement liées à la révision de la loi électorale et à celle sur les partis, signifie qu’il ne pourra pas être programmé pendant une année, au moment où le gouvernement appelle à accélérer l’élaboration des projets restants avant les prochaines élections locales pour l’organisation desquelles il ne reste pas beaucoup de temps.» Selon M. Khaldoun, le retrait du texte en cette étape n’est pas conforme à la loi, car il doit être d’abord soumis au Conseil de la nation et, en cas de divergence entre les deux Chambres, une commission paritaire serait convoquée pour trouver un terrain d’entente ; ce n’est qu’en l’absence d’un accord que le Premier ministre procéderait alors au retrait du texte en question. Poursuivant, Hocine Khaldoun relève que ce projet, «bien que ne satisfaisant pas entièrement aux préoccupations soulevées, constitue toutefois une opportunité pour enrichir de nombreuses dispositions et proposer des amendements susceptibles de réhabiliter la commune et l’élu local».
Selon lui, la commission juridique a auditionné plusieurs présidents d’APC qui se sont plaints de «l’injustice» dont ils sont victimes, notamment la suspension de leurs fonctions par le wali en cas de poursuites judiciaires. «Eu égard à la pertinence de cette revendication et à son importance pour la stabilité et la protection de l’élu, nous avons formulé une proposition assujettissant le recours des walis à cette mesure à certaines conditions», dit-il.