Le projet d'organisation de la profession d'avocat présenté devant la commission de l'APN

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Mohamed Charfi a présenté dimanche devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée Populaire Nationale (APN) un exposé sur le projet de loi portant organisation de la profession d'avocat.
La profession d'avocat est "une profession libérale et indépendante qui contribue à l'accomplissement de la justice et au respect du principe de la souveraineté de la loi. Elle défend aussi les personnes devant les instances judiciaires, administratives ou disciplinaires", indique un communiqué de l'APN citant le ministre de la Justice.
L'avocat, a-t-il ajouté, est tenu de "prendre en compte les engagements dictés par les lois ou règles de la profession outre la nécessité de protéger et respecter les intérêts de ses clients. Il jouit également de plusieurs droits notamment celui de l'inviolabilité de son cabinet, a ajouté le ministre précisant qu'il est interdit, sous peine de nullité, d'y procéder à toute perquisition ou saisie, que par un magistrat compétent et en présence du batonnier ou son représentant saisis conformément à la loi.
Le respect du secret professionnel qui le lie a son client compte également parmi les droits de l'avocat, a-t-il dit.
"La qualité de membre du Parlement et le poste de président d'assemblées locales élues sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat", a fait savoir M. Charfi soulignant que le cumul de fonctions administrative et judiciaire n'était pas autorisé.
Pour ce qui est des conditions d'accès à cette profession, M. Charfi a précisé que le projet de loi proposait la création d'écoles régionales accessibles sur concours soulignant que le texte préconisait "le soutien de la formation et l'encadrement".
A propos de l'exercice collectif de la profession d'avocat, le ministre a rappelé que les avocats immatriculés au rôle étaient en droit d'exercer collectivement dans le cadre d'un cabinet d'avocats ou autre. Le projet de loi énonce les modalités relatives à chaque mode, a-t-il précisé.
Le texte de loi a pour objectif d "adapter la profession aux évolutions en cours en la matière a l'échelle internationale ainsi qu'aux amendements du code de procédures civile et administrative", a encore soutenu M. Charfi.