Le procureur général requiert 10 ans de prison

Le prévenu  comparaissait libre devant le tribunal criminel pour falsification de document officiel. Il lui était reproché d'avoir adjoint la signature d'un de ses  vice-présidents à  côté de la sienne en bas d'une délibération portant le n° 13bis. Ce document  devait permettre à  trois  citoyens dont un membre de  la même APC de bénéficier de la cession d'un bien  immobilier de la commune.
Chose qui ne s'est jamais réalisée jusqu'à l'heure actuelle. C'est suite à  une lettre anonyme adressée au procureur général et une plainte déposée par le vice-président qui niait avoir signé cette délibération que l'affaire a été déclenchée rapporte-t-on dans tous les documents à  charge. Pour la partie civile représentée par trois avocats, les recherches effectuées  par les services concernés n'ont trouvé  aucune trace  de la délibération en question d'une part et le mot bis n'a jamais été utilisé dans la confection des délibérations dans cette mairie. Pour sa part, l'accusé a tout au  long du procès nié avoir falsifié une quelconque délibération. A l'heure où nous mettons sous presse cette information, les jurés étaient encore en délibérations.