Le privé et l'audiovisuel : un projet de loi anticonstitutionnelleActualité : les autres articles

Lors de la tripartite de jeudi dernier, le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, s'est lancé dans un vibrant plaidoyer en faveur du secteur privé qu'il a exhorté à davantage de compétitivité pour se placer à l'international.La réalité du terrain contredit, hélas, ce discours soporifique. La marginalisation du privé dans le secteur de l'audiovisuel tel que préconisé par le projet de loi qui vient d'être soumis au Parlement est une nouvelle preuve de la crainte du pouvoir de voir émerger, dans le pays, un secteur privé productif fort, compétitif, qui menacerait les situations de rente et les monopoles institutionnels, comme celui de l'information, bras séculier du système. Le projet de loi sur l'audiovisuel, censée réformer et ouvrir le paysage audiovisuel à l'initiative privée, est à ajouter à la liste des rendez-vous ratés et des réformes confisquées accumulés par le pouvoir, qui n'entend pas concéder un pouce du terrain aux forces qui appellent au changement démocratique ' le vrai ' dans le pays.La révolution cathodique promise par Bouteflika n'aura pas lieu.
En lieu et place d'un pluralisme audiovisuel qui met fin au règne du monopole de l'Etat sur le secteur avec une télévision unique qui continue de fonctionner avec les mêmes réflexes propagandistes du temps du parti unique, le projet de loi soumis au Parlement n'a fait que donner un tour de vis supplémentaire dans le sens d'un contrôle encore plus stalinien de l'information par le pouvoir. Les restrictions imposées aux investissements privés dans le secteur de l'audiovisuel dans le cadre de ce projet de loi, les confinant aux seules chaînes thématiques, réservant les contenus généralistes et d'information au seul secteur public, ne se justifient ni au regard de la Constitution qui ne fait pas de discrimination entre le public et le privé, ni au plan politique et économique.
La limitation du champ d'action des projets privés obéit, selon toute évidence, à des considérations purement politiques qui n'ont rien à voir avec les craintes des supposés dérapages évoqués en filigrane dans l'exposé des motifs du projet de loi et que l'on voudrait éviter en ne laissant pas ce secteur sensible entre les mains des privés. Il y va de la survie du régime.
L'expérience de la presse écrite privée avec laquelle le pouvoir ne s'est jamais accommodé a sans nul doute fortement inspiré les rédacteurs de ce projet de loi qui n'entendent pas rééditer la même «erreur» politique en ouvrant le secteur de l'audiovisuel sans préalable et sans garde-fous politiques.
Tel que présenté, avec les sous-entendus et les accusations à peine voilées visant les porteurs de projets audiovisuels dont on doute du patriotisme ' car c'est de cela qu'il s'agit en définitive ' le projet de loi sur l'audiovisuel constitue une autre forfaiture politique dont l'objectif n'est pas d'ouvrir, mais de verrouiller encore davantage le champ de l'audiovisuel à travers un renforcement de l'intervention (politique) de l'Etat dans la gestion de ce secteur. Cette ségrégation public-privé pose à l'évidence une problématique de fond qui relève de la constitutionnalité même de ce projet de loi. La Loi fondamentale du pays reconnaît l'existence du secteur privé en tant qu'acteur à part entière au côté du secteur public dans le développement du pays. L'ère du «privé exploiteur», «antinational», est supposée appartenir à un passé que l'on croyait révolu.
Et voilà que l'on remet sur la table les mêmes anathèmes qui ont mené le pays à la dérive.Dans un Etat de droit, un tel texte de loi n'a aucune chance d'être validé par le Conseil constitutionnel. Ceci sur le plan du droit. D'un autre point du vue, politique et moral, la démarche du pouvoir balisant le champ d'intervention du privé en fonction d'impératifs politiques et politiciens ne peut paraître que suspecte et vouée à l'échec.
Car, par quelle logique économique on autorise un investissement privé dans tel secteur et on l'interdit ailleurs, ou on lui impose de fortes restrictions qui le rendent inopérant ' Dans les Etats démocratiques, même les secteurs d'activité les plus stratégiques, comme celui de la défense nationale, sont ouverts, sans restriction, aux capitaux privés. Faut-il croire le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, lorsqu'il s'épanche sur le rôle et l'apport du secteur privé dans le développement national, comme il l'a fait ce week-end devant la tripartite '