Le partenariat public-privé n'est pas près de voir le jour

S'il séduit de par la coopération qu'il rend possible entre les deux protagonistes qu'ont habituellement été l'entreprise publique et l'entreprise privée, le partenariat public-privé qui fait actuellement débat n'est en réalité pas facile à mettre en ?uvre.La législation en vigueur (loi de finances complémentaire pour l'année 2009 qui suspend le processus de privatisation) l'interdit formellement, mais pire encore, les modes de gestion des deux entités ne sont pas du tout semblables.
Si l'entreprise publique économique n'est que formellement tenue par l'obligation de résultats, la société privée est par contre vouée à la faillite si elle est déficitaire.
Les patrons des entreprises publiques ne sont de surcroît que des patrons virtuels puisqu'ils ne possèdent aucune part du capital entièrement détenu par l'Etat, ce qui n'est pas le cas des patrons de sociétés privées qui sont les authentiques propriétaires des capitaux souscrits.
Il faut également ajouter à ces facteurs de distinction le fait que si l'entrepreneur privé gère son entreprise de façon libre et autonome, les chefs d'entreprise publique sont placés sous tutelles des ministères desquels ils reçoivent des injonctions portant sur la gestion quotidienne (choix des cadres, fixation des salaires, plans de charge, autorisation ou rejet d'investissements, etc.).
Signalons enfin que si les entreprises privées ne peuvent être contrôlées que par les organes habilités que sont les commissaires aux comptes et les Conseils d'administration, alors que les entreprises publiques sont soumises au contrôle d'une multitude d'institutions, à savoir la Cour des comptes, l'inspection générale des finances, les ministères de tutelle.
Sans oublier aussi que les commissaires aux comptes peuvent faire intrusion à tout moment dans la comptabilité des entreprises publiques. Réaliser un partenariat public-privé dans ces conditions est, on l'imagine, un pari difficile, pour ne pas dire impossible, à tenir.
Marche arrière
Des nombreux forums consacrés à ce mode d'association pourtant tout à fait courant dans d'autres pays, peu de solutions opérationnelles ont jailli du fait que ce processus passe obligatoirement par une forme ou une autre de privatisation qui se trouve bloquée par un article de loi. Tant que cette disposition contenue dans la loi de finances complémentaire pour l'année 2009 n'est pas levée, aucune forme de privatisation ne sera possible et, par conséquent, pas de partenariat public-privé possible.
La législation régissant les entreprises publiques économiques n'autorisant ce type d'association qu'à condition que le partenaire privé adhère à la réglementation très restrictive qui régit le secteur public (soumission au code des marchés publics, possibilité d'être contrôlées à tout moment par la Cour des comptes, l'IGF, les commissaires aux comptes et le ministère de tutelle), il y a à l'évidence un besoin impératif de l'adapter non seulement pour qu'elle soit rapidement opérationnelle, mais aussi et surtout, utile et attractive pour les parties contractantes.
Une source proche du ministère de l'Industrie et des Mines nous apprend qu'un projet de décret a été mis en chantier ces derniers mois avant d'être stoppé net par la déclaration du président de la République qui avait, on s'en souvient remis en cause, les privatisations qui continuent donc à être bloquées par cet article de la loi de finances complémentaire pour l'année 2009.
Si le contenu de ce document n'a jamais été rendu public, quelques indiscrétions nous ont tout de même permis d'apprendre que le texte de loi avorté vise à autoriser les EPE et leurs filiales à entrer dans le capital social des sociétés privées de même que ces dernières pourront détenir une part des actions des entreprises publiques.
Au gré des intérêts réciproques, le management des entreprises associées pourrait également être confié à l'un comme à l'autre des détenteurs du capital social. Dans l'intérêt de ces entreprises associées, les conseils d'administration seront composés autant que possible d'administrateurs porteurs de parts du capital social constitué comme cela se passe habituellement dans les sociétés par actions régies par le code commerce.
Inégalité de traitement
Mais quand bien même ce décret venait, on ne sait par quel hasard, à être promulgué, il ne sera de toute évidence pas facile à mettre en ?uvre sur le terrain miné des entreprises algériennes. En Algérie où les entreprises publiques de grande envergure sont rares et les sociétés privées pour la plupart de taille modeste (PME et TPE), on a effectivement du mal à imaginer ce type de coopération entrepreneuriale à grande échelle.
Les grandes sociétés nationales en activité coopèrent depuis longtemps déjà avec des sous-traitants privés strictement cantonnés à leurs périphéries, sans réelles possibilités d'interférer dans leurs stratégies et, encore moins, dans leur management global.
Une situation qui semble complaire aux deux parties qui y trouvent chacune ses avantages.
Sans doute pour des raisons historiques, l'entreprise publique conserve aujourd'hui encore une supériorité de fait sur les sociétés privées qui leur sont, pour une raison ou une autre, assujetties. Les entreprises publiques disposent en outre de l'avantage de ne pas être soumises à l'obligation de résultats puisque l'Etat propriétaire est tenu de les renflouer financièrement en cas de difficultés. Les entreprises privées ne verraient pas d'un mauvais ?il ce type de partenariat s'il venait à les faire accéder à cet avantage.
Un avantage que l'entreprise privée, soumise au risque de faillite et de dissolution, n'a évidemment pas. Une inégalité de traitement aussi criante est à l'évidence de nature à compromettre toute possibilité de construction d'un partenariat durable et fructueux entre ces deux types d'entreprises et c'est précisément ce qui explique la rareté des collaborations réussies entre les entreprises des secteurs public et le privé.
L'autre question importante à résoudre pour donner corps à ce type de partenariat est évidemment le niveau de capitalisation autorisé.
Le privé peut-il être majoritaire dans le capital social d'une entreprise publique et, dans ce cas, pourra-t-elle prendre, comme cela serait logique le statut de société privée avec toutes les implications juridiques possibles. Les syndicats ouvriers ne seraient-ils pas dans ce cas tentés de torpiller ce partenariat qui n'arrange guère les habitués de la rente '
Le privé sera-t-il tenu de ne posséder que des parts minoritaires dans le capital social de l'entreprise publique et, dans ce cas, l'EPE gardera son statut d'entreprise publique avec toutes les répercussions négatives que doit subir l'actionnaire privé (pas de droit de regard sur la nomination des dirigeants, injonctions des pouvoirs publics, astreinte au code des marchés, aux contrôles de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des finances, etc.) '
Autant de questions qui doivent impérativement être tranchées pour que le partenariat public-privé puisse avoir la chance d'être mis en ?uvre à plus ou moins proche échéance.