Le Parlement ne fixe aucune date

Les bureaux du Conseil de la nation et de l'Assemblée populaire nationale (APN), ont procédé, jeudi, à l'installationd'une commission mixte chargée de l'élaboration durèglement de la réunion des deux chambres du ParlementLes bureaux du Conseil de la nation et de l'Assemblée populaire nationale (APN), ont procédé, jeudi, à l'installationd'une commission mixte chargée de l'élaboration durèglement de la réunion des deux chambres du Parlement
,à l'effet de l'activation de l'article 102 de la Constitutionrelatif à la vacance du poste de président de la République.Cette réunion, tenue sous la présidence du président duConseil de la nation, Abdelkader Bensalah en présence duprésident de l'APN, Mouad Bouchareb, visait à "prendreacte" de la déclaration du Conseil constitutionnel constantmercredi, la vacance définitive du poste de président de laRépublique et à activer l'article 102 de la Constitution,précise un communiqué du Conseil de la nation.Lors de cette réunion consacrée à la préparation matériellede la réunion du Parlement siégeant en chambres réunies,
il a été procédé à l'installation d'une commission mixte, composée des membres des deux chambres, qui aura pourmission l'élaboration du règlement du déroulement destravaux du Parlement, conformément aux dispositions de la loi organique fixant l'organisation et le fonctionnementde l'APN et du Conseil de la nation, ainsi que les relationsfonctionnelles entre les chambres du Parlement et leGouvernement.
Comme énoncé dans l'article 102 de laConstitution, le président du Conseil de la nation assumela charge de chef de l'Etat pour une durée de 90 jours aumaximum, au cours de laquelle des élections présidentiellesseront organisées. Le chef de l'Etat, ainsi désigné, ne peut être candidat à la présidence de la République. Pendant cette période de 90 jours, il ne peut être fait application des dispositions prévues aux alinéas 7
et 8 de l'article 91, et aux articles 93, 142, 147, 154, 155, 208, 210 et 211 de la Constitution. Selon les dispositions de ces articles, le chef de l'Etat ne dispose pas des mêmes prérogatives du président de la République, notamment en matière de nomination de membres du gouvernement, de droit de grâce, de remise ou de commutation de peine, ou de saisir, sur toute question d'importance nationale, le peuple par voie de référendum.
Il ne dispose pas également des prérogatives relatives à la dissolution de l'Assemblée populaire nationale, la tenue d'élections législatives anticipées, ou de la révision constitutionnelle. Le président par intérim peut, toutefois, mettre en application sous certaines conditions, les articles 105, 108 et 109 de la Constitution, pour décréter l'état d'urgenceou l'état de siège ou déclarer la guerre.
,à l'effet de l'activation de l'article 102 de la Constitutionrelatif à la vacance du poste de président de la République.Cette réunion, tenue sous la présidence du président duConseil de la nation, Abdelkader Bensalah en présence duprésident de l'APN, Mouad Bouchareb, visait à "prendreacte" de la déclaration du Conseil constitutionnel constantmercredi, la vacance définitive du poste de président de laRépublique et à activer l'article 102 de la Constitution,précise un communiqué du Conseil de la nation.Lors de cette réunion consacrée à la préparation matériellede la réunion du Parlement siégeant en chambres réunies,
il a été procédé à l'installation d'une commission mixte, composée des membres des deux chambres, qui aura pourmission l'élaboration du règlement du déroulement destravaux du Parlement, conformément aux dispositions de la loi organique fixant l'organisation et le fonctionnementde l'APN et du Conseil de la nation, ainsi que les relationsfonctionnelles entre les chambres du Parlement et leGouvernement.
Comme énoncé dans l'article 102 de laConstitution, le président du Conseil de la nation assumela charge de chef de l'Etat pour une durée de 90 jours aumaximum, au cours de laquelle des élections présidentiellesseront organisées. Le chef de l'Etat, ainsi désigné, ne peut être candidat à la présidence de la République. Pendant cette période de 90 jours, il ne peut être fait application des dispositions prévues aux alinéas 7
et 8 de l'article 91, et aux articles 93, 142, 147, 154, 155, 208, 210 et 211 de la Constitution. Selon les dispositions de ces articles, le chef de l'Etat ne dispose pas des mêmes prérogatives du président de la République, notamment en matière de nomination de membres du gouvernement, de droit de grâce, de remise ou de commutation de peine, ou de saisir, sur toute question d'importance nationale, le peuple par voie de référendum.
Il ne dispose pas également des prérogatives relatives à la dissolution de l'Assemblée populaire nationale, la tenue d'élections législatives anticipées, ou de la révision constitutionnelle. Le président par intérim peut, toutefois, mettre en application sous certaines conditions, les articles 105, 108 et 109 de la Constitution, pour décréter l'état d'urgenceou l'état de siège ou déclarer la guerre.