Le nouveau texte est entré en vigueur jeudi dernier : Le régime fiscal du secteur des hydrocarbures séparé des lois de finances

Par: Med Wali

Le texte de loi organique modifiant et complétant la loi organique 18-15 relative aux lois de finances qui permet de séparer le régime fiscal des activités horizontales du secteur des hydrocarbures des lois de finances, est entrée en vigueur jeudi dernier.

L'amendement, qui figure dans l'article 18 de la loi organique 19-09 modifiant et complétant la loi 18-15, publiée dans le dernier numéro du Journal officiel, comprend l'ajout d'un nouveau paragraphe stipulant que le régime fiscal applicable aux activités horizontales liées au secteur des hydrocarbures peut être inclus dans une "loi spéciale" . L'article juridique exclut les dispositions relatives aux exonérations fiscales de cette modification, alors que ces exemptions restent sous les prérogatives des lois de finance.
L'article 18 de la loi organique 18-15 précise avant son amendement que "les lois de finances stipulent exclusivement les dispositions relatives aux proportions et aux modalités de collecte des objections, quelle que soit leur nature, ainsi que dans le domaine de l'exonération fiscale". Cependant, pour permettre au nouveau projet de loi sur les hydrocarbures de prévoir des dispositions fiscales, cet article a été modifié pour permettre au secteur des hydrocarbures de posséder sa propre taxe et de relier ce dernier aux lois des finances.
La loi organique 84-17 des lois de finances, qui a été modifiée l'an dernier en y introduisant des réformes substantielles, a permis, dans son article 13, la possibilité d'une législation fiscale par le biais d'autres textes que les lois de finances, notamment en ce qui concerne la loi sur les hydrocarbures, annulée par l'article 18 de la Loi 18-15. Par conséquent, le nouvel amendement fait référence à ce qui a été appliqué dans la loi 84-17 concernant la possibilité d'établir une législation fiscale distincte des lois financières, notamment dans le secteur des hydrocarbures. Le ministre de l'Energie, Mohamed Arkab, a précisé devant les députés que l'inclusion de dispositions fiscales dans la loi sur les hydrocarbures "donnerait un signal fort aux investisseurs étrangers sur la stabilité des textes législatifs du pays et améliorerait le climat des affaires en Algérie". Le ministre a déclaré que l'amendement supprime les nombreuses interventions liées aux hydrocarbures, notamment dans les activités dans les sources, et cela s'inscrit dans le cadre de l'intelligence économique, notant que la mise en place d'un régime fiscal pour les hydrocarbures "n'est pas une innovation algérienne, vu que de nombreux pays ont opté pour des amendements similaires dans le cadre des réformes législatives qu'ils ont adoptées, suite à la crise pétrolière mondiale de 2014. Concernant la question du contrôle budgétaire, le ministre a assuré que le ministère des Finances poursuit normalement sa fonction de surveillance et de prospective dans toutes les questions relatives à la perception des impôts.
Le ministre des Finances, Mohamed Loukal, a également défendu, pour sa part, l'amendement inclut dans la loi organique 18-15 relative aux lois des finances, qui ne concerne pas le domaine de la commercialisation des hydrocarbures, se limitant aux activités horizontales représentées dans la recherche, l'exploration, l'exploitation et la production. Il a ajouté que " cette étape vise uniquement à rendre le régime fiscal des hydrocarbures plus attractif et moins bureaucratique avec l'introduction d'une certaine flexibilité dans le traitement des investissements directs étrangers dont l'économie nationale a aujourd'hui plus que jamais besoin. Loukal a mentionné que " 80% des pays producteurs et exportateurs de pétrole ont reconsidéré leur régime fiscal après l'effondrement des prix du pétrole en 2014. "