Le nouveau projet de loi permet à certains condamnés d'exercer une activité commerciale Commerce

Le nouveau projet de loi relatif aux conditions d'exercice des activités commerciales, actuellement sur le bureau de l'APN, porte notamment sur l'autorisation de certaines personnes condamnées par la justice à s'inscrire au registre de commerce.
Les modifications apportées à la loi de 2004 visent à concilier l'interdiction d'inscription au registre de commerce frappant une catégorie de personnes, qui auront désormais le droit à la réinsertion sociale, selon ce texte dont l'APS a obtenu une copie.
L'article 8 de la loi de 2004, modifié dans ce projet constitue un obstacle pour de nombreux postulants à la création d'entreprise, notamment les jeunes promoteurs dont les extraits de casiers judiciaires portent des mentions relatives à des délits ou crimes commis.
Le gouvernement a cependant maintenu cette interdiction pour les personnes condamnées et non réhabilitées pour les crimes et délits commis en matière de mouvement de capitaux de et vers l'étranger, de la production et la commercialisation de produits falsifiés destinés à la consommation humaine ou animale.
L'interdiction comprend également les personnes ayant fait objet de banqueroute ou atteinte aux droit d'auteurs, ou celles impliquées dans des affaires liées au trafic de stupéfiants, de corruption ou de contrefaçon.
Le texte du département de Benbada va apporter par ailleurs de nouvelles mesures pour soutenir l'emploi de jeunes et l'investissement afin de combler les insuffisances de l'actuelle loi, sept années après sa mise en 'uvre, pour la rendre plus cohérente et plus efficace.
Pour le soutien à l'emploi de jeunes et à la création d'entreprises, il est proposé de dispenser les sociétés nouvellement créées du dépôt légal des comptes sociaux pour une durée d'une année à compter de la date de leur inscription au registre de commerce.
Les sociétés créées dans le cadre du dispositif Ansej, Angem et Cnac sont également exonérées du paiement des droits inhérents aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux durant les deux années suivant leur inscription au registre de commerce.
Les nouvelles dispositions offrent également la possibilité pour les sociétés commerciales et pour les commerçants n'ayant pas accompli les formalités de dépôt des comptes sociaux dans les délais requis, de s'y acquitter en versant une amende transactionnelle de 100.000 DA.
L'acquittement de l'amende permettra ainsi d'éviter le blocage de leurs activités et l'inscription au fichier des fraudeurs, et mettra aussi fin aux poursuites judiciaires.
Selon ce projet de loi, les établissements publics à caractère industriel et commercial ne sont pas soumis aux publicités légales prévues par la loi de 2004.
Par ailleurs, l'exercice de l'activité commerciale avec un extrait de registre de commerce, dont la durée de validité a expiré, est puni d'une amende de 10.000 DA à 100.000 DA. Outre cette amende, le wali procède, par arrêté, à la fermeture administrative du local.
Si le commerçant ne régularise pas sa situation dans un délai de trois mois, à partir de la date de constatation de l'infraction, le juge prononce la radiation du registre de commerce.
Le projet de loi introduit également une disposition permettant aux nouveaux investisseurs n'ayant pas de siège social, d'élire domicile auprès d'un commissaire aux comptes, ou d'un expert comptable, ou d'un avocat, ou d'un notaire pour une durée qui ne saurait dépasser deux années.
Ce projet de loi a été, rappelle-t-on, présenté lundi devant la commission des affaires économiques, du développement, du commerce, de l'industrie et de la planification de l'APN.
Selon M. Benbada, ce texte de loi a pour objet "de combler les lacunes de la loi de 2004 en vue de l'adapter à la situation économique actuelle, notamment en ce qui concerne la facilitation de la création d'entreprises et d'emplois au profit des jeunes".